ORDONNANCES TRAVAIL : LA PHILOSOPHIE LIBÉRALE RÉGRESSIVE MISE EN ŒUVRE PAR LE SACCAGE DU CODE DU TRAVAIL ET LA REMISE EN CAUSE DES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX FONDAMENTAUX par Louis SAISI
Les ordonnances – qui seront arrêtées demain, vendredi 22 septembre 2017, en Conseil des Ministres – visent à modifier le Code du Travail. Elles ne sont pas de simples mesures techniques mineures, contrairement au discours gouvernemental. Elles constituent, bien au contraire, un bouleversement formidable de la philosophie du droit du travail.
Le droit du travail est né pour corriger des rapports inégalitaires entre le salarié et l’employeur en se présentant comme la contrepartie du rapport de subordination originel. On en trouve la trace, au lendemain de la Libération, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré ensuite dans celui de la Constitution de 1958.
Le droit du travail n’a jamais eu pour objet d’être au service d’une politique économique, plus ou moins contingente et fluctuante, visant à établir la relance économique, ce à quoi on prétend l’asservir aujourd’hui (tout en sachant que ce n’est qu’un leurre), comme le montre l’exposé des motifs des ordonnances qui vont nous être infligées.
Ce glissement du Juridique vers l’Économique – qui tourne le dos à tous nos principes hérités de la Révolution française de 1789 prônant le primat du Droit sur toute autre considération – montre la prégnance de la dictature d’une forme rudimentaire d’économisme qui ne voit dans l’Homme qu’un instrument économique et soumet toute l’organisation de la société à la doxa économique libérale, au détriment d’un projet de société dont les deux piliers devraient, au contraire, être l’humanisme et la justice sociale.
Or le droit du travail a toujours été conçu, quelles que soient les majorités politiques qui s’étaient jusqu’alors succédées au pouvoir, comme un droit correcteur au service des plus faibles.
Le raisonnement, qui l’instituait au fil du temps, ne partait pas du niveau de l’entreprise ni de sa taille : il considérait seulement la condition salariale (contrat de travail) et visait à corriger juridiquement un rapport de domination économique pour en limiter les effets et les excès éventuels en accordant des droits, les mêmes, à tous les travailleurs.
Les ordonnances qu’on nous propose introduisent un droit du travail fondamentalement inégalitaire au gré de la situation et de la taille des entreprises, quelles que soient les qualifications et les compétences des salariés.
Ce n’est pas une « réforme », c’est une « contre-réforme », ou plutôt une « restauration », celle de la domination économique brute du premier tiers du 19ème siècle en France – incarnée politiquement par le roi LOUIS PHILIPPE et son ministre François GUIZOT [1] – avant l’essor du syndicalisme et des partis ouvriers.
Aujourd’hui, et depuis la deuxième partie du vingtième siècle (Déclaration de Philadelphie de 1944, Constitution française du 27 octobre 1946, Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948), la France est toujours définie par sa constitution comme une République « sociale » (article 1er de la Constitution de 1958).
Avec de telles ordonnances, elle ne sera plus une République « sociale », elle deviendrait désormais une République « libérale ». Ce sont, en effet, ses fondements économiques qui, comme au sein de l’Union européenne, se substitueraient désormais à sa nature politique et à son pacte social.
Ce serait une régression cataclysmique, au nom d’une idéologie offensive et agressive : celle du néolibéralisme qui veut restaurer des formes passées de domination économique autour du « contrat » au profit des détenteurs des moyens de production et d’échanges.
Car, attention, ne nous y trompons pas! L’accord d’entreprise est ce « faux ami » des travailleurs qui voudrait accréditer, avec une grande tartufferie, la liberté et l’égalité des parties, en l’occurrence des partenaires sociaux, alors qu’il ne fait que consacrer et renforcer l’inégalité originelle au profit des employeurs sur les salariés, inégalité que seule la loi, la même et égale pour tous, peut corriger et atténuer.
La place habituelle de la loi, dans la hiérarchie des normes, est élevée. Elle se situe tout de suite après la Constitution et les accords internationaux légalement ratifiés ou approuvés. Toutes les autres normes juridiques lui sont subordonnées.
L’on ne voit pas au nom de quoi, dans notre République, demain, un simple accord d’entreprise serait supérieur à la loi et la ferait tomber devant des dispositions rétrogrades mettant en cause des acquis fondamentaux permettant aux travailleurs de notre pays d’avoir une vie digne et décente (durée de la semaine de travail, nombre de jours de congés payés, repos dominical, etc.).
Louis Saisi
Paris, le 21 septembre 2017
[1] On connaît le mot de François GUIZOT, ministre de l’instruction publique puis Premier Ministre du roi LOUIS PHILIPPE : « Enrichissez-vous! ». Même s’il fut prononcé pour encourager, assez cyniquement, les plus pauvres à s’enrichir pour pouvoir payer le cens électoral, qui ferait d’eux de véritables citoyens disposant du droit de vote, l’on sait qu’en fait la Monarchie de Juillet permit aux riches de s’enrichir un peu plus et aux pauvres de l’être un peu plus. En effet, certains disent qu’en réalité GUIZOT se serait exprimé ainsi : « Éclairez-vous, enrichissez-vous, améliorez la condition morale et matérielle de notre France » (1840 ou 1843), après qu’il fût devenu le véritable chef du Gouvernement. Pour d’autres, il aurait formulé cette phrase ainsi : « Enrichissez-vous par le travail et par l’épargne et vous deviendrez électeurs » (pour répliquer à ses détracteurs qui lui demandaient l’abaissement de la barre des 200 francs du suffrage censitaire). Dans l’un ou l’autre cas, cela correspondait à son état d’esprit quant au lien qu’il faisait entre la richesse et le droit de suffrage car le droit de suffrage ne devait pas permettre la mise en cause de l’ordre social et économique établi (d’où son rejet viscéral du suffrage universel qui lui sera d’ailleurs fatal). Il n’est guère discutable, en effet, que le refus obstiné de GUIZOT de supprimer le suffrage censitaire et de rétablir le suffrage universel fut l’une des causes qui emporta la Monarchie de Juillet (LOUIS PHILIPPE et GUIZOT en même temps) lors de la Révolution de février 1848.
