Démocratie dite « représentative » et meilleur mode de scrutin par Louis SAISI

Démocratie dite « représentative » et meilleur mode de scrutin

par Louis SAISI

 

« Le courage, c’est de ne pas livrer sa volonté au hasard des impressions et des forces  ; c’est de garder dans les lassitudes inévitables l’habitude du travail et de l’action […] Le courage […] c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel ; c’est   d ’agir et de se donner aux  grandes causes sans savoir quelle récompense réserve à notre effort l’univers profond, ni s’il lui réserve une récompense. Le courage c’est de chercher la vérité et  de la dire » Jean JAURÈS : Discours à la jeunesse (Lycée d’Albi, 1903) [1]

Introduction : La question qui nous préoccupe, ici, est de savoir quel est le meilleur mode de scrutin dans une démocratie dite « représentative ».

Pourquoi cette question est-elle formulée ainsi ?

Pour au moins 4 raisons.

1/ Il y a lieu de ne pas se reposer sur la résolution du problème par des « experts de science politique » noyant le poisson en accréditant l’idée que tous les modes de scrutin se valent avec leurs avantages et inconvénients respectifs. Il faut encore moins s’en remettre à certains hommes politiques chevronnés – devenus des « professionnels » du sérail politique – décrétant par avance que la fonction d’un mode de scrutin est la nécessité d’établir des gouvernements stables et durables, ce qui dissimule souvent des gouvernements césaristes autoritaires. Ce sont ces mêmes hommes politiques qui sont également les adeptes de « l’homme providentiel », considéré comme étant au-dessus de ses concitoyens et chargé de résoudre les problèmes politiques à leur place, ce qui nous éloigne de la République. Ce débat est le nôtre et, en tant que citoyens, il nous appartient.

Or, si depuis l’avènement de la 5ème République, le scrutin majoritaire uninominal à 2 tours semble avoir acquis une place définitive dans le jeu institutionnel et politique, il n’en fut pas toujours ainsi. Pour sa part, Léon GAMBETTA, au début de la IIIe République, comparait le scrutin d’arrondissement (notre actuel scrutin majoritaire uninominal à deux tours) à un « petit scrutin » aux « morceaux d’un miroir brisé où la France ne se reconnaît pas ». Selon lui, un gouvernement d’opinion devait au contraire s’appuyer sur de grands courants d’idées, « se retremper à la plus grande source de l’esprit public ». Ce scrutin était également dénoncé pour avoir été le scrutin de l’Empire et de l’Ordre moral de Mac MAHON, pour substituer les conflits de personnes au débat d’idées, pour favoriser, dans un pays aussi centralisé que la France, les pressions administratives (candidatures officielles).

Malheureusement, et malgré GAMBETTA, comme nous le verrons, sous la 3ème République (cf. infra, II/B, 1) ce ne fut pas le point de vue de cet authentique républicain qui prévalut mais, avec l’adoption du scrutin majoritaire, ce fut le maintien des errements électoraux des régimes politiques précédents qui fut assez tristement validé par certains républicains.

2/ Le choix du mode de scrutin n’est pas une question « technique » ni une recette pour l’instauration d’un style de gouvernement. Il doit permettre de désigner, avant toute autre considération, les « représentants » des citoyens sur une base égalitaire conformément à nos principes constitutionnels.

3/ Le choix du mode de scrutin n’est pas neutre : c’est une question politique importante, fondamentale même, au cœur de la « démocratie représentative » puisque les citoyens, normalement détenteurs du « droit de concourir personnellement » à la formation de la loi expression de la volonté générale (selon l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen), doivent choisir « leurs Représentants » constituant le Parlement qu’ils investissent de cette mission qui leur appartient originellement, faute de l’exercer directement eux-mêmes comme ce serait le cas dans le cadre d’une « démocratie directe ».

4/ D’où la nécessité de ne pas omettre de corréler la solution – à la question ci-dessus posée – à ce qu’est le fondement de la « démocratie » : « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

 I/ Etat des lieux

Il s’agira ici d’examiner le contexte actuel posant la question de la représentation proportionnelle (RP) en évoquant rapidement les dernières élections nationales de 2017 et la surreprésentation parlementaire du parti au pouvoir par rapport à son audience politique effective dans le pays et, portée par F. BAYROU, la « demande » par de petits partis politiques de l’adoption d’un nouveau mode de scrutin plus équitable, celui de la représentation proportionnelle (RP) (A) ; la promesse, sur ce sujet, du Président candidat MACRON lors des dernières élections présidentielles (B).

A/ Le contexte actuel de la question : la surreprésentation du parti au pouvoir par rapport à son audience réelle dans le pays [2] et la demande récurrente de représentation proportionnelle des « petits partis politiques »

1/Petit rappel historique

1.1/ L’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017

Cette élection présidentielle des 23 avril (1er tour) et 7 mai 2017 (2ème tour) a conduit à l’élection d’Emmanuel MACRON, avec 66,1 % des suffrages exprimés, face à la candidate du Front national, qui recueillit alors plus du tiers des SE du 2ème tour (33,9 %).

Au second tour, le scrutin fut marqué par une abstention de 25,4 %, taux assez important pour un second tour d’élection présidentielle, et par un record de votes blancs ou nuls, à savoir plus de 4 millions.

1.2/ Les élections législatives des 11 juin et 18 juin 2017

Nos concitoyens élurent, en juin 2017, leurs députés au scrutin uninominal majoritaire à deux tours en donnant une majorité absolue au parti présidentiel LREM.

L’on se souvient des caractéristiques de ce scrutin qui amplifia la victoire du parti présidentiel dans un contexte trouble et de distance critique de la part des électeurs caractérisé par une abstention massive :

 

  • Avec 32,33% des suffrages recueillis au 1er tour avec son allié le MoDEM, sur les 577 députés composant l’hémicycle, la République en marche (LREM), seule, obtient une confortable majorité de 308 députés, soit plus de la majorité absolue (289) ; avec son allié MoDEM, qui obtient 42 députés, cette majorité absolue est encore plus confortable (350) (source : Le Figaro, site F/ Politique du 05/07/2017) ; soit, au total, plus de 60% des députés composant la Chambre des députés pour moins du tiers des suffrages exprimés au 1er tour…
  • Les élections de 2017 sonnent en même temps la défaite cuisante, mais surtout l’implosion des deux anciens partis de gouvernement en proie à une crise interne : droite classique (aujourd’hui rebaptisée LR depuis 2015, cf. infra, II TABLES DES SIGLES ) ; gauche modérée (PS). LR – « Les Républicains » (nouvelle appellation de la droite historique dite « gaulliste » mais surtout ultra libérale) dont l’unité et l’image ont été ternies par « l’affaire FILLON » mettant en cause son candidat -, avec les « divers droite », obtiennent 118 sièges ; le PS (Parti socialiste) – qui, à l’occasion de la présidentielle, a explosé en vol à la suite de la mutinerie des rivaux de son candidat Benoît HAMON -, obtient 30 sièges.
  • Les abstentions (plus de 50%) atteignent un niveau record jamais enregistré à des élections législatives : plus de 51% au 1er tour et 56,83% au 2ème tour : le plus faible taux de participation à des Législatives sous la 5ème République, ce qui pose le problème de la représentativité des élus.
  • La classe politique traditionnelle subit un grand coup de balai, au profit de son renouvellement : 75% des élus sont nouveaux ; sur les 577 députés, 431 députés n’étaient pas élus en 2012. Sur les 354 députés qui se représentaient, seuls 148 ont été réélus. À noter que 223 sortants avaient choisi de ne pas se représenter (soit 39%).
  • L’UDI, parti du Centre droit, obtient 18 sièges et peut constituer un groupe parlementaire autonome ;
  • Le « Front National » obtient 8 sièges (il deviendra après ces élections le « Rassemblement national » pour montrer, selon sa responsable, sa capacité à rassembler) ; « Debout la France » (DUPONT-AIGNAN) : 1 ;
  • La France Insoumise obtient 17 sièges et pourra constituer un groupe parlementaire ; le PCF obtient 10 sièges ;
  • Les « DVG » (« Divers Gauche ») obtiennent 12 sièges ; le PRG (Parti Radical de Gauche), 3 sièges ; EELV, 1 siège ; soit, au total, 16 sièges.
  • Les « Divers » (politiquement mal identifiés) obtiennent 9 sièges.

1.3/ Le rôle déterminant du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours dans les élections législatives assurant mécaniquement une surreprésentation du parti arrivé en tête ainsi qu’à son allié

Dans les résultats des élections législatives de 2017, le mode de scrutin majoritaire uninominal à 2 tours a été incontestablement déterminant car avec un mode de scrutin à la RP à la plus forte moyenne le résultat eut été sensiblement très différent.

Comme nous allons l’établir, dans une simulation d’une proportionnelle intégrale nationale – où chaque parti aurait obtenu un nombre de députés proportionnel à son score du premier tour -, les partis LREM et le MoDEM n’auraient, dans ce cas, obtenu qu’une majorité très relative de 197 députés, à peine supérieure à une éventuelle coalition des forces de gauche modérées et radicales (168).

Le journaliste Ilan CARO a montré ci-dessous (1.4), pour France Info Télévision, le 12 juin 2017, ce que donnerait une répartition à la proportionnelle des 577 sièges à pourvoir en fonction des résultats en voix de chaque bloc au premier tour, tels qu’ils ont été communiqués par le ministère de l’Intérieur (les partis dont le score est inférieur à 5% n’ayant pas été représentés).

1.4/ L’Assemblée nationale avec une répartition des sièges en 2017 à une proportionnelle intégrale

Ci-dessous, ce qu’aurait été l’Assemblée nationale 

de 2017 élue selon une RP intégrale

a/ Parti présidentiel (LREM + MoDEM) (ci-dessus en violet) : il n’aurait obtenu que 197 sièges  ;

b/ Droite (LR), les DVD et le Centre (UDI) (ci-dessus en bleu) : 132 sièges  ;

c/ Extrême Droite (Rassemblement National) (ci-dessus en noir) : 80 sièges  ;

d/ Gauche Radicale (LFI + PCF) (ci-dessus en rouge) : 84 ;

e/ Gauche Modérée (PS, Parti Radical de Gauche, DVG + Écologie) (ci-dessus en rose) : 84 .

 1.5/ Brefs commentaires (LS)

La majorité présidentielle « macroniste » (LREM et MoDEM) n’aurait alors obtenu que 197 sièges sans atteindre la majorité absolue à l’Assemblée nationale (289) ; c’est dire que tout le quinquennat d’Emmanuel MACRON aurait été profondément bouleversé… ce qui eut été plus conforme au fait qu’avec seulement un peu plus de 28% des suffrages exprimés au 1er tour des législatives de 2017 [3], la majorité présidentielle actuelle n’aurait pas pu gouverner artificiellement – comme elle le fait aujourd’hui – contre l’assentiment des citoyens français.

Le MoDEM, qui, en juin 2017, avait profité de son alliance avec LREM pour obtenir 47 sièges, n’en aurait eu qu’un peu plus d’une vingtaine à la représentation proportionnelle, ce qui est plus conforme à son poids réel.

La droite classique non macroniste (Droite et centre droit) aurait obtenu 132 sièges (dont, pour le seul LR, autour d’une centaine).

À l’extrême droite (80 sièges), le Front National (aujourd’hui RN), qui n’avait obtenu que 8 sièges en 2017, aurait eu, avec les DVD, 80 députés à la représentation proportionnelle, ce qui constitue certes un bond incontestable, mais, sur 577 députés, cela n’aurait pas fait trembler la démocratie…

La « gauche modérée » (PS + Divers Gauche + Parti Radical de Gauche + Écologie) aurait obtenu 84 sièges.

La « Gauche radicale » (LFI + PCF) aurait obtenu 84 sièges dont les 3/4 pour LFI et le quart restant pour le PCF.  La France insoumise, qui n’a eu que 17 députés en 2017, aurait été plus justement représentée avec plus d’une soixantaine de députés ;

2/ Une comparaison des deux modes de scrutin qui doit susciter notre réflexion critique

Le fonctionnement de nos institutions dans le sens démocratique et d’une fidèle représentation des citoyens ayant exprimé un choix politique ne doit pas être altéré ni encore moins faussé par le jeu exclusif et réducteur du choix du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours qui édulcore et déforme la réalité sociale et politique, comme le disait si justement Léon GAMBETTA.

Avec l’exemple des élections législatives de 2017, la comparaison que nous avons faite quant à l’incidence sur le fonctionnement de nos institutions du choix du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours ou de la représentation proportionnelle montre éloquemment que le phénomène majoritaire présidentiel, loin d’être l’émanation naturelle de la volonté des électeurs-citoyens est trop souvent une création artificielle de la part de la classe politique qui, au pouvoir depuis plusieurs décennies, a confisqué le pouvoir en se pérennisant elle-même au détriment du peuple souverain.

Ci-dessous, la représentation schématisée 

de la proportion entre le nombre de voix obtenues

par chacun des 4 partis, ici fictifs, et  représentés par une

couleur différente, et le nombre de sièges obtenus au Parlement

Ainsi, on voit à travers cette simulation les vertus du mode de scrutin proportionnel qui rend l’Assemblée nationale plus représentative sous deux aspects.

D’une part, celui des tendances politiques s’exprimant au sein du corps électoral : avec le choix de la représentation proportionnelle le pluralisme des idées et des opinions est présent dans l’hémicycle parlementaire dans toute son étendue et sa diversité : droite « libérale » ; droite classique « autoritaire » ; extrême droite xénophobe ; gauche modérée « social libérale » ; gauche radicale « sociale et progressiste » ; courant écologiste (obtenant un peu plus d’une vingtaine de sièges).

Ci-dessous, tout commence avec le vote, acte citoyen

à encourager, la représentation des citoyens ne venant

qu’ensuite, mais celle-ci ayant une incidence certaine

sur le comportement civique des électeurs

D’autre part, sous l’aspect des suffrages directement représentés, la représentation proportionnelle rend l’Assemblée nationale ainsi élue la plus représentative possible quant à la diversité des forces politiques et quant à leur influence respective au sein du corps électoral, puisque la finalité même du système est la proportionnalité entre les suffrages recueillis et le nombre des sièges obtenus par les diverses forces politiques.

On doit aussi souligner qu’avec un mode de scrutin effectivement proportionnel, il n’y a pas de risque de contradiction numérique dans les résultats entre le nombre de sièges obtenus par chaque parti et le nombre de suffrages qui se sont portés sur chacun d’eux. En effet, le parti vainqueur (ou arrivé en tête) en nombre de sièges obtenus est également le parti qui a remporté le plus grand nombre de suffrages. Or, avec les scrutins « majoritaires », la situation inverse se produit parfois, notamment en Grande-Bretagne, où il arrive que le parti ayant remporté le plus grand nombre de sièges aux Communes ne soit pas forcément le parti ayant rassemblé le plus grand nombre de suffrages.

Enfin, s’agissant des suffrages « représentés », l’inconvénient majeur des scrutins uninominaux ou plurinominaux « majoritaires » est qu’un nombre considérable de suffrages – ceux qui se sont portés sur les candidats battus – ne sont pas effectivement représentés. Or, dans le système du mode de scrutin à la représentation proportionnelle, cet inconvénient est très marginal car seules les listes ayant obtenu un très faible nombre de suffrages et ne représentant pas un courant d’idées significatif au moment des élections ne sont pas représentées et n’ont pas d’élus au Parlement…

C’est dire que la représentation proportionnelle accroît l’influence des électeurs sur le débat politique en permettant à un plus grand nombre d’entre eux d’être représentés, en France, à l’Assemblée nationale et donc de participer ainsi indirectement à la formation du gouvernement qui doit tenir compte du rapport des forces politiques représentées au Parlement.

3/ L’offensive de BAYROU du 4 février 2021

A priori, l’initiative de BAYROU n’était guère attendue, venant de la part d’un proche du chef de l’Etat. Mais, aussi, cette initiative fut bien relayée par une partie du sérail politique.

a/ Une initiative sous la forme d’un coup d’éclat

Le jeudi 4 février 2021, François BAYROU, président du MoDEM, actuellement Haut-commissaire au Plan, annonce à l’AFP avoir envoyé un courrier au Président de la République pour réclamer l’instauration de la proportionnelle pour les législatives de 2022 en rappelant cette nécessité d’« une représentation juste et pluraliste » pour « un changement de culture politique ».

« Le but que nous nous fixons est de faire apparaître qu’il y a dans la démocratie française une majorité de forces politiques qui pensent qu’une loi électorale juste est désormais nécessaire » estime François BAYROU.

Dans son courrier au chef de l’Etat que l’AFP s’est aussitôt procuré, le leader centriste, réputé proche du Président de la République, fustige « la brutalité » de l’actuel scrutin majoritaire qui, selon lui, « freine la fonction de contrôle et empêche de fait tout dialogue utile entre les sensibilités politiques ».

« Or, nous avons plus que jamais besoin, non seulement d’une représentation juste et pluraliste, mais aussi d’un changement de culture politique qui permette, entre les différents courants politiques, chaque fois que possible, dialogue et coresponsabilité« , souligne avec force l’ancien et malheureux candidat aux présidentielles de 2002, 2007 et 2012.

Et dans un entretien au Parisien, M. BAYROU enfonce encore un peu plus le clou :

« C’est une obligation démocratique et morale. Notre démocratie est bloquée […] Des millions d’électeurs ne sont pas représentés au Parlement parce que leur vote va à des partis minoritaires. C’est une injustice inacceptable »​argumente-t-il.

b/ Une initiative relayée par d’autres leaders de partis politiques

Mais BAYROU n’est pas isolé dans sa revendication d’une RP car il a contacté tous les leaders de l’opposition favorables à la RP :  de Marine LE PEN du RN, l’écologiste Julien BAYOU, le socialiste François REBSAMEN, jusqu’à l’insoumis Jean-Luc MELENCHON, avec l’idée de les inciter à faire à leur tour une lettre semblable au Président de la République.

C’est ainsi que l’offensive de BAYROU est relayée par les leaders d’EELV (Julien BAYOU), du RN (Marine LE PEN) et de l’UDI (Jean-Christophe LAGARDE), qui envoient un courrier similaire dans la même journée au Président de la République lui demandant, à leur tour, d’instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives de 2022.  Une telle réforme peut être décidée par voie parlementaire, relevant d’une loi simple et d’application immédiateou bien adoptée par référendum, en application de l’article 11 de la Constitution, écrivent-ils.

De son côté, dans un courrier adressé le 5 février 2021 à Emmanuel MACRON, le leader de LFI Jean-Luc MÉLENCHON apporte son soutien à la proposition de François BAYROU en demandant l’introduction de la proportionnelle aux législatives.

« Nous y voyons une façon de reconstruire le lien très abîmé entre le peuple souverain et sa représentation politique », écrit le député des Bouches du Rhône au chef de l’Etat.

Ensuite, sur les modalités de l’institution de la RP, apparaissent des divergences.

Alors que François BAYROU propose de reprendre le système qui avait été mis en place, par circonscription départementale en 1986, Julien BAYOU, pour EELV, propose quant à lui des circonscriptions régionales, voire une seule liste nationale.

Dans un autre courrier, adressé cette fois-ci au leader du MoDEM, Jean-Luc MELENCHON estime toutefois que seule une proposition de loi commune « permettrait un vote commun majoritaire ».

B/ La promesse du candidat MACRON en 2017

Si la proportionnelle ne figurait pas dans le programme officiel d’Emmanuel MACRON en 2017, elle faisait néanmoins partie du pacte scellé avec François BAYROU.

L’on se souvient que le 2 mars 2017 le candidat Emmanuel MACRON s’était prononcé, lors de la campagne présidentielle, pour l’introduction du mode de scrutin à la proportionnelle « de manière dosée » pour « refléter le pluralisme de notre vie politique ».

Comme le candidat MACRON le reconnaissait d’ailleurs clairement lui-même en mars 2017, c’était le prix à payer de son alliance avec François BAYROU, chef de file du MoDEM :

« Mon alliance avec François BAYROU porte un objectif de reconnaissance du pluralisme de notre vie politique. Nous aurons à travailler sur le sujet de la proportionnelle. J’y suis favorable de manière dosée pour refléter le pluralisme de notre vie politique. » (Emmanuel MACRON, Paris, jeudi 2 mars 2017).

Mais force est de constater que depuis 2017 le dossier n’a guère avancé. Rien d’étonnant, alors, que François BAYROU se soit rappelé au « bon souvenir » de son allié…

II/ Débat : les textes (l’esprit des lois) et les pratiques

Il est assez curieux que dans le débat sur le choix du mode de scrutin l’on oublie trop souvent, dans notre pays de droit écrit, les textes fondamentaux se trouvant pourtant dans la Constitution de 1958.

L’article 25 de la Constitution de 1958 ne fait pas du mode de scrutin de chacune des deux assemblées une matière constitutionnelle ni davantage une matière relevant d’une loi organique nécessitant l’adoption d’une telle loi selon des formes solennelles accrues (avec un contrôle automatique de constitutionnalité de la part du Conseil constitutionnel).

L’article 34 de la Constitution fait même très explicitement du « régime électoral des assemblées parlementaires » une compétence entrant dans le domaine de la loi ordinaire.

Mais quelle loi, quant à son contenu ? Certains soutiennent – implicitement au moins – que le législateur aurait toute latitude pour se déterminer souverainement quant au choix du mode de scrutin.

Or nous soutenons, quant à nous, que dans les deux séries de dispositions analysées ci-dessous, la Constitution de 1958 va plus loin et donne la philosophie de ce que doit être le contenu de la loi relative au choix du mode de scrutin électoral.

A/ Les textes fondamentaux

1/ Le lien entre la loi électorale et la citoyenneté : la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 

du 26 août 1789, telle qu’elle est figurée ci-dessous,

porte incontestablement l’empreinte des Lumières

Ainsi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 – intégrée dans la Constitution de 1958 – pose que :

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »

Il nous paraît fondamental de relever le terme « personnellement » dans cet article. En effet, si « tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs Représentants » à la formation de la loi, il va de soi qu’ils ont donc le droit d’être « représentés » par ceux qui concourent à sa formation. L’on passe ainsi de l’énoncé d’un droit objectif impersonnel – « la loi est l’expression de la volonté générale » – à la reconnaissance d’un droit subjectif au profit des citoyens.

Ce droit subjectif des citoyens appelés à faire la loi – ou à désigner leurs représentants qui la font pour eux – est énoncé dans la seconde phrase de l’article 6 comme conséquence immédiate découlant de l’organisation de la société autour de la loi affirmée dans la première phrase de ce même article.

L’on sait d’ailleurs que pour faire tomber ce principe et ses conséquences attachés à la qualité de « citoyens », SIEYES devra, en 1790, remettre en cause la qualité de citoyen ouvrant ce droit d’être « représenté » pour inventer la distinction pernicieuse entre « citoyens actifs » et « citoyens passifs » (les seconds étant privés du droit de vote et donc d’être « représentés ») [4], comme s’il pouvait y avoir deux catégories de citoyens.

Mais pour SIEYES, au contraire, si tout Français est citoyen il ne dispose pas pour autant du droit de vote. À partir de telles considérations l’Assemblée constituante va édifier un régime d’étagement des droits politiques d’après la richesse. Elle exclut les pauvres et n’accorde aux moins pauvres – les citoyens actifs – que le droit de désigner une minorité d’électeurs fortunés, à raison d’un électeur pour cent citoyens actifs présents ou non dans les Assemblées primaires.

Et ce sont ensuite ces électeurs qui se réuniront dans les assemblées électorales (de département) pour élire les représentants de leurs départements parmi les citoyens actifs. Si l’on estime à plus de 4 millions le nombre des citoyens actifs comme un chiffre considérable pour l’époque [5], il n’empêche qu’étaient parallèlement exclus du droit de voter 3 millions de citoyens.

Ceci incitera d’ailleurs Maximilien ROBESPIERRE, dans son fameux discours d’avril 1791 « Sur la nécessité de révoquer les décrets qui attachent l’exercice des droits du citoyen à la contribution du marc d’argent ou d’un nombre déterminé de journées d’ouvrier », à prononcer un ardent et éloquent réquisitoire contre cette loi en arguant du fait que « cette disposition est donc essentiellement anticonstitutionnelle et anti-sociale » (par rapport à la Déclaration des Droits de l’Homme) [6].

C’est dire, pour revenir à notre sujet de la représentation proportionnelle, que le mode de scrutin tout comme les conditions relatives à l’exercice de la citoyenneté, aujourd’hui comme hier, doivent rendre la citoyenneté active et effective pour tous et ne pas exclure des citoyens non seulement de l’exercice du droit de vote mais aussi du droit à être « représentés » à l’issue de leur vote.

2/ Les dispositions de la Constitution de 1958 elle-même
  • Le principe d’égalité devant la loi, énoncé par l’article 1er de la Constitution, implique que la loi électorale ne soit pas elle-même une source d’inégalités en termes de représentation des citoyens au sein du Parlement ; par ailleurs l’alinéa 2 de ce même article stipule que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ». C’est dire que l’égal accès aux fonctions électives est le principe et que le mode de scrutin ne doit pas être un obstacle à l’accès aux fonctions d’élu. De la même manière, a fortiori et implicitement, cela exclut la possibilité négative de ne pas être « représenté » par le choix d’un mode de scrutin antidémocratique.
  • L’article 4, alinéa 1er, de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Les partis politiques ne sauraient donc être discriminés par un mode de scrutin avantageant les uns et pénalisant les autres. Quant à l’alinéa 3 de ce même article 4, il fait obligation à la loi de « garantir » les expressions pluralistes des opinions et la « participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

B/ La pratique politique : variations dans le temps du mode de scrutin français aux élections législatives

 1/ Sous la 3ème République (1870-1940)

Il s’agit de donner un aperçu du mode de scrutin et d’évoquer le fait qu’il généra et entretint un multipartisme et une instabilité ministérielle, sous la 3ème République, ce qui n’empêcha pas ce régime politique, souvent honni, d’afficher un bilan honorable au terme de 70 années d’existence. Mais pour ne pas alourdir ici notre propos nous développerons ailleurs et plus abondamment ce second point, notamment dans une Annexe plus fournie (Annexe I).

 1.1/ Aperçu du mode de scrutin

De la chute du Second Empire et de la proclamation de la République qui s’ensuivit [7] jusqu’aux dernières élections législatives de 1936 (26 avril et 3 mai) [8], pas moins de dix-sept élections législatives eurent lieu sous la Troisième République afin d’élire d’abord l’assemblée monocamérale de 1871 (chargée de faire la paix et de rédiger une Constitution), puis la chambre basse des députés après l’adoption des lois constitutionnelles de 1875.

Ci-contre, à gauche, Jules FERRY (à gauche) et Léon GAMBETTA (à droite) s’opposèrent sur le mode de scrutin : le premier,  qui était le chantre du scrutin uninominal majoritaire, l’emporta sur le second, partisan du scrutin de liste et de la Représentation proportionnelle, et ce fut donc le scrutin majoritaire qui s’imposa sous la IIIe République.

Et ce n’est pas le moindre des paradoxes que malgré son affiliation symbolique au Second Empire, ce mode de scrutin ait été le plus souvent pratiqué sous la Troisième République, au point d’avoir été assimilé à un mode de scrutin véritablement « républicain » [9].

En effet, le mode de scrutin fut essentiellement majoritaire : d’abord scrutin de liste majoritaire départemental à un tour (élections du 8 février 1871), ensuite, scrutin majoritaire uninominal à 2 tours, de 1876 à 1914, sans interruption.

Le scrutin deviendra mixte et à un tour (mélange complexe de scrutin majoritaire et de proportionnelle) en 1919 et 1924.

Puis, à partir de 1928 et jusqu’à 1936, il redeviendra majoritaire uninominal à 2 tours.

1.2/ Bilan des réalisations de la Troisième République

Ci-dessous, une classe d’école sous la 3ème République

qui se confond souvent avec sa plus belle réussite : 

la création de l’école publique gratuite, obligatoire et laïque 

Le scrutin majoritaire uninominal à 2 tours n’a pas empêché la multiplicité des partis politiques entre 1870 et 1940, alors que l’on rend souvent le mode de scrutin à la représentation proportionnelle à la fois responsable du multipartisme et accusé de générer, selon les détracteurs du gouvernement d’assemblée de la 3ème République, l’instabilité gouvernementale et les crises ministérielles (enseignement traditionnel très orienté des facultés de droit et de « Science-Po »). C’est dire que la multiplicité des partis politiques n’est pas l’apanage de la RP pas plus qu’elle ne l’est du gouvernement d’assemblée (cf. Annexe I Bilan des réalisations de la Troisième République).

2/ Sous la 4ème République

Ici aussi, et pour les mêmes raisons, nous procéderons comme nous l’avons fait pour l’analyse du mode de scrutin et de ses conséquences sous la 3ème République : aperçu du mode de scrutin (ici représentation proportionnelle engendrant un multipartisme et une instabilité ministérielle) et ensuite inventaire des réalisations de la 4ème République, avec l’utilisation d’une Annexe pour développer ce second point (Annexe II).

2.1/ Aperçu cavalier du mode de scrutin

De 1945 à 1958, cinq élections législatives eurent lieu en France : les deux premières permirent d’élire deux assemblées constituantes (1945 et 1946) ; les trois autres assemblées qui suivirent furent élues sous le régime de la nouvelle constitution du 27 octobre 1946.

Le mode de scrutin adopté pour ces cinq élections législatives de la 4ème République fut le scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Toutefois deux de ces scrutins – ceux de 1951 et 1956 – corrigèrent la proportionnelle par le système dit des « apparentements » permettant à certains partis de s’allier entre eux pour remporter la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui leur permettait alors de rafler tous les sièges puis de se les partager selon la RP à la plus forte moyenne. Le système des « apparentements » permit ainsi à la « Troisième force » – [(SFIO, MRP, Union démocratique et socialiste de la Résistance (UDSR), les radicaux, et les Modérés)] – d’écarter du pouvoir à la fois le parti gaulliste RPF et le PCF [10].

2.2/ Les réalisations de la 4ème République

Ce que nous avons constaté à propos des effets du scrutin majoritaire uninominal à 2 tours sous la 3ème République est également valable pour l’application de la représentation proportionnelle sous la 4ème République.

Entre 1946 et 1958, la représentation proportionnelle et le multipartisme qu’elle a encouragé n’ont pas empêché la France d’être effectivement gouvernée malgré l’existence de crises ministérielles chroniques qui généraient elles-mêmes de nouveaux compromis entre les partis politiques recherchant des accords de gouvernement (cf. Annexe II : Rappel sommaire des réalisations de la 4ème République).

3/ Sous la Cinquième République

Le scrutin majoritaire uninominal à 2 tours a été instauré en 1958 par le général de Gaulle et son Garde des Sceaux Michel DEBRÉ.

a/ Les variations du général de Gaulle

Ci-dessous, le général de Gaulle, lors de son retour au

pouvoir, en France, à la faveur de la crise du 13 mai  en 1958

Pourtant, si l’on se tourne vers l’histoire depuis la libération de la France, le général de Gaulle ne fut pas toujours lui-même un adepte de ce mode de scrutin. En effet, avec l’ordonnance du 17 août 1945, le général de Gaulle avait fait adopter par le gouvernement provisoire la représentation proportionnelle à l’échelle départementale pour l’élection de l’Assemblée constituante. Il refusa la proportionnelle intégrale (au niveau national) au motif, explique-t-il dans ses Mémoires de guerre, « qu’il faut que les diverses régions du pays soient, en elles-mêmes, représentées à l’intérieur des assemblées, qu’elles le soient par des gens qu’elles connaissent et que ceux-ci se tiennent à leur contact ». D’ailleurs, ajoutait -t-il, « il convient que, seul, le chef de l’État soit l’élu de toute la nation ».

Le poids du parti communiste au lendemain de la guerre incita aussi le chef du gouvernement provisoire à ne pas retenir le scrutin majoritaire. Dans ses Mémoires de guerre, De Gaulle écrit ainsi : « Ce qui, à cette époque, me détournait surtout du scrutin d’arrondissement, c’était la perspective du résultat qu’il risquait d’avoir quant à l’avenir de la nation en assurant infailliblement la primauté du parti communiste (…). Étant moi-même responsable du destin de la France, je n’en courrais pas le risque ».

Dans une conférence de presse, le 24 avril 1947, il donna à sa décision de 1945 un autre éclairage : « Ce qui était essentiel, c’était de faire et de confronter des doctrines constitutionnelles, la représentation proportionnelle convenait à cela ». Déclarant le même jour qu’il n’a « jamais cru, ni dit, au contraire, que le système employé en 1945 devait être définitif », le Général de Gaulle opta, dès l’automne de cette année-là, en faveur du scrutin majoritaire, et il n’en dévia plus.

C’est ainsi que dans une déclaration publiée le 27 octobre 1947, au lendemain de l’éclatante victoire du Rassemblement du Peuple Français (RPF) aux élections municipales, De Gaulle demanda la dissolution de l’Assemblée nationale « au plus tôt, non sans qu’ait été institué un régime électoral directement majoritaire pour fournir au Parlement futur une majorité cohérente ». N’ayant pas été entendu, il y revient un an plus tard, dans sa conférence de presse du 1er octobre 1948 : « Le RPF préconise un scrutin majoritaire ».

b/ Les élections législatives du 16 mars 1986 et la première cohabitation

Ci-dessous, au centre, Jacques CHIRAC célébrant en 1986

la victoire de la coalition électorale RPR/UDF

Sous la 5ème République, la proportionnelle (RP) n’a été appliquée qu’à une seule reprise, lors des législatives du 16 mars 1986, et à partir d’une loi préparée par Pierre JOXE, alors Ministre de l’Intérieur (juillet 1984 à mars 1986), et qui fut votée en 1985. Certes, François MITTERRAND espérait ainsi affaiblir le RPR de Jacques Chirac en donnant une représentation au FN. En vain. Le FN fit bien son entrée à l’Assemblée nationale, mais seulement avec 35 députés, tandis que la droite classique (RPR et UDF) remporta les élections, provoquant la première cohabitation. Encore que le rétablissement de la Représentation proportionnelle se rattachait, ne l’oublions pas, à la 47ème proposition du candidat MITTERRAND qui l’avait retenue au nombre de ses 114 propositions de son programme électoral élaboré pour l’élection présidentielle de 1981. Et la droite put gouverner avec une majorité à l’Assemblée nationale jusqu’à la réélection de François MITTERRAND en 1988.

Listes communes RPR-UDF : 147 sièges ; Listes RPR : 76 sièges ; Listes UDF : 53 sièges ; Total = 276 sièges ; Divers droite = 14 ; Total droite : 290 sièges

Le PS n’obtenait que 206 sièges ; les communistes, 35 ; les Divers gauche, 5 et le MRG, 2.

Cela prouve bien que la Représentation proportionnelle n’empêche pas mécaniquement l’existence d’une majorité à l’Assemblée nationale par le biais de la coalition de partis qui se mettent d’accord pour gouverner ensemble et qui pratiquent la solidarité au moment du scrutin : présentation de candidats communs ou présentation par chacun des deux partis de la coalition d’un candidat qui est soutenu par l’autre parti, tout ce que la Droite (RPR et UDF) sut très  bien faire en 1986 et qui lui réussit si bien… Mais, on le voit très bien à travers cet exemple, la représentation proportionnelle évite l’écueil de la surreprésentation à l’Assemblée nationale du parti (ici de la coalition) arrivé en tête, en voix et en sièges de députés, et par ailleurs assure une représentation équitable des autres partis vaincus dès lors qu’ils expriment un courant d’opinion reconnu dans le pays.

III/ La théorie du mandat représentatif et la notion de représentation

La « représentation proportionnelle » est un mode de scrutin qui, dans son appellation même, a au moins le mérite de se préoccuper de la « représentation » des citoyens au sein du Parlement.

La question de la « représentation » politique de la société ou de l’ensemble du corps social est une question politique de fond, trop souvent traitée comme une simple question technique secondaire autour du mode de scrutin le plus adéquat d’un point de vue purement institutionnel et fonctionnel ou, pire encore, de manière partisane en anticipant sur les résultats escomptés de la part de l’équipe gouvernementale au pouvoir. De même, l’on ne peut traiter cette question d’une manière purement juridique et dogmatique (comme en 1789/1791) ou figée (sans la renouveler) en faisant abstraction d’un long processus historique qui nous permet, aujourd’hui, d’avoir une plus claire et nette conscience de la complexité de la notion de corps social qui est multiple et hétérogène – et non en le considérant, de manière fictive, comme un corps politique [11] unitaire et homogène -, compte tenu des progrès des sciences humaines et sociales.

Dans le champ des sciences humaines et sociales (qui excluent elles-mêmes trop souvent le Droit), le concept de « représentation » est un concept fondamental, transdisciplinaire, qui, comme l’écrit S. MOSCOVICI, permet d’« étudier les comportements et les rapports sociaux sans les déformer ni les simplifier. » [12]

En effet, il y a lieu de bien voir ce que nous mettons dans le terme « représentation » qui est un concept très polysémique recouvrant au moins, pour aller vite, les trois champs suivants des sciences humaines et sociales : philosophique [13], sociologique [14], juridique [15].

A/ Le corps social [16] n’est pas homogène…

Certains nous parlent souvent du rassemblement de nos concitoyens dans un « corps politique » [17] mais sans que l’on sache très bien à quoi ils se réfèrent et quelle serait son identité autre que métaphysique décrite par Jean-Jacques ROUSSEAU lui-même dans le Contrat social [18]. C’est l’acte d’association (le contrat social) qui engendrerait ce « corps moral et collectif » [19] qui aurait ensuite une existence propre, unitaire, abstraite et non contingente.

1/ La critique de Jean-Paul SARTRE

Dans la Critique de la Raison dialectique (CRD), Jean-Paul SARTRE [20] a abordé cette question de la métaphore du corps politique sous l’angle du devenir des rassemblements humains, en considérant que « tout serait plus facile » si l’on pouvait concevoir ces rassemblements comme des « hyperorganismes »[21], c’est-à-dire comme de grands corps vivants, rassemblant et unifiant en eux une multiplicité d’organismes individuels :

« Il va de soi que tout serait plus facile dans une dialectique transcendantale et idéaliste : on verrait le mouvement d’intégration par lequel chaque organisme contient et domine ses pluralités inorganiques se transformer de lui-même, au niveau de la pluralité sociale, en intégration des individus à une totalité organique. » [22]

Pour autant, le père de l’existentialisme rejette cette dialectique « facile », qui aurait la prétention d’appréhender une communauté historique comme une totalité organisée possédant en elle-même le principe de sa propre animation, ce qui serait méconnaître la réalité sociale et « l’indissoluble liaison de la nécessité et de la liberté » [23] qui la constitue.

2/ La diversité des individus et les groupes sociaux

Ce rejet sartrien d’une totalité organique et métaphysique distincte des individus eux-mêmes et des groupes sociaux n’est jamais que le constat lucide que notre société est très multiple, composite et parcourue de contradictions et de tensions sociales et politiques que la mise en œuvre du suffrage universel a précisément pour mission de résoudre en permettant d’exprimer des idées et des choix au moyen de compromis au sens où l’entendait Julien FREUND [24].

C’est le rôle des partis politiques d’exprimer ces tensions sociales et de proposer des solutions pour les surmonter (pour une analyse plus complète cf. notre Annexe III : Élections et partis politiques en démocratie).

3/ Les partis politiques constituent une catégorie particulière de ces groupes sociaux

Le théoricien, en France, du rôle et de l’importance 

des partis politiques dans le jeu démocratique 

fut le professeur Maurice DUVERGER (1917-2014)

En tant que constitués en groupe sociaux particuliers pour la conquête du pouvoir, les partis politiques ont une vocation généraliste à penser ou repenser la société en dépassant et transcendant les situations individuelles de leurs membres. Leur vocation est d’être des lecteurs, traducteurs ou interprètes de la vie sociale en en donnant leur propre représentation.

4/ Critiques de la situation des partis politiques aujourd’hui

La crise que connaissent à peu près tous les partis politiques aujourd’hui est due à la disparition chez ceux-ci de leur fonction consistant à générer des représentations collectives et sociales si bien qu’il ne reste plus que la valse des égos et des prétendants au leadership au sein des partis, lesquels sont surtout mus, dans leur positionnement opportuniste, par la captation de la fonction présidentielle élyséenne. Les membres des partis ne sont plus soudés ni unis par des modes communs de représentation de la réalité sociale, d’où leur porosité et perméabilité les uns aux autres dans chaque grande famille politique : porosité entre une fraction des LR avec le RN ; porosité de certains LR avec LREM ; porosité de certains PS avec LREM.

Comme aux USA, les partis politiques français sont de plus en plus devenus des comités électoraux, des machines à faire élire leurs adhérents ou parfois même des personnalités de la société civile venus de l’extérieur pour « booster » leur image consensuelle, ce qui montre encore davantage leur dilution organique et idéologique.

Lorsqu’il est au pouvoir, le parti du Président n’hésite pas à aller quérir des personnalités empruntées à la société civile – comme aujourd’hui l’avocat Éric DUPONT-MORETTI promu Garde des Sceaux – ou à des partis voisins, comme Nicolas HULOT, en son temps, ou Barbara POMPILI, plus récemment, tous deux empruntés au sérail des écologistes, et promus tour à tour Ministre de l’Écologie. Mais cette pratique n’est pas nouvelle et n’a pas été inventée par le président MACRON. C’est un mode de gouvernement voulant accréditer, contre l’évidence contraire, l’idée d’ouverture dans un système politique fermé et cadenassé…

B/ Bien sûr, l’on peut toujours évacuer le problème en le considérant comme déjà résolu…

Quel est le problème : « comment, dans une démocratie représentative, on peut et même doit représenter équitablement les courants politiques ? »

1/ La conception fonctionnelle du choix référé à l’organe et sa fonction dans lequel entrent les représentants

On peut évacuer le problème – celui de rechercher comment, dans une démocratie représentative, on peut et même doit représenter équitablement les courants politiques – en décrétant que le vote des citoyens est moins destiné à choisir des « représentants » que des hommes chargés de constituer eux-mêmes le Parlement qui doit voter la loi. Dès lors, dans une telle conception purement fonctionnelle de la désignation d’un organe il importe peu d’exprimer toutes les sensibilités et opinions qui parcourent le corps électoral.

2/ La représentation du peuple souverain

Ci-dessous, caricature montrant la distance

entre le peuple et ses représentants dont les

orientations ne prennent pas toujours la

même direction

Certes, le Parlement est désigné pour faire la loi (article 24 de la Constitution). Et cela n’est guère discutable, mais il est élu, également, pour « représenter » le peuple souverain, comme l’indique l’article 3 (alinéa 1er) de notre Constitution :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

 

En effet, il ne faut jamais oublier quel est l’organe souverain dans une démocratie – le peuple – et le lien qu’il entretient avec les organes institutionnels élus.

3/ Le droit des citoyens à être représentés dans leurs idées concernant l’organisation de la société

Et d’ailleurs ce même article 3, dans son 3ème alinéa, dispose que le suffrage est « universel, égal et secret ». Tous les citoyens ont donc un droit constitutionnel à participer aux élections et à désigner leurs « représentants » en contribuant ainsi indirectement eux-mêmes à l’élaboration de la loi. Ils ont donc le droit à être représentés dans leurs idées concernant l’organisation de la société.

La détermination du mode de scrutin relève certes du vote d’une simple loi ordinaire (cf. l’article 34 de la Constitution), mais celle-ci devrait néanmoins être élaborée en tenant compte de la philosophie de l’article 4 de notre Constitution.

4/ Cette exigence repose sur les textes constitutionnels

Rappelons ici que, comme nous l’avons déjà évoqué (cf. supra II, A 2), l’article 4 de la Constitution, consacré au rôle et à la place des partis politiques, dispose :

« Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

 Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

 La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »

C/ Du point de vue d’une certaine éthique politique démocratique

1/ L’exclusion de la représentation de « citoyens » n’est guère compatible avec l’idéal démocratique qui repose sur l’idée additive de « peuple »

Sous cet angle, il peut paraître discutable, par le biais du choix du mode de scrutin (en l’occurrence majoritaire), de l’adopter dans le but de vouloir exclure a priori, assez artificiellement, certains partis politiques – parce qu’on ne les aime pas, ou même les combat – de leur accès au Parlement, alors même que ces partis n’étant pas interdits sont légaux et respectent la légalité républicaine telle qu’elle est définie par l’article 4 précité de notre Constitution (C).

2/ Le rôle des partis politiques peut-il s’arrêter à l’expression des suffrages ?

Par ailleurs, si, aux termes mêmes de l’alinéa 1er de l’article 4 C précité, « les partis et groupements politiques concourent à l’expression des suffrages », il est légitime qu’ils puissent ensuite « représenter » ces suffrages car c’est ce pourquoi ils se présentent aux électeurs.

3/ Le dynamisme des partis politiques

Quant au calcul visant à exclure la représentation de certains partis politiques au Parlement grâce au choix du mode de scrutin, il n’est d’ailleurs pas forcément infaillible car il ne prend pas en compte le dynamisme de certains partis politiques et leur capacité à rencontrer, au fil du temps, une audience plus grande auprès de l’électorat. Ainsi le choix du mode de scrutin majoritaire n’a pas empêché le FN de devenir de plus en plus gros, faute d’avoir été bien combattu par les partis de gauche notamment (mais pas seulement). Le choix du mode de scrutin majoritaire exclut par ailleurs d’autres petits partis politiques – démocratie chrétienne, partis d’extrême gauche – qui ont pu marquer, à certaines époques, par leur influence philosophique et politique, notre histoire nationale (cf. par exemple le courant du catholicisme social de la fin du 19ème siècle, sans parler, également, de la pensée anarchiste et révolutionnaire, qui a engendré la Commune de Paris).

Indépendamment des modes de scrutin choisis, l’irruption du FN en France et des partis d’extrême droite partout en Europe est un phénomène politique d’une certaine ampleur qui a des causes sociales profondes résidant dans les choix politiques des partis de gouvernement se succédant dans des alternances d’équipes politiques – davantage que sur des programmes – et un mode de fonctionnement des systèmes politiques occidentaux fortement marqués et entravés, aujourd’hui, par l’appartenance de chaque pays concerné à un socle économique, budgétaire et monétaire commun – fondamentalement libéral et marchand – qui est celui de l’Union européenne.

4/ Le vote « utile » : une préconisation mutilante de la liberté de penser

Pour un citoyen utilisant son bulletin de vote et exprimant un choix positif, rien n’est pire, pour lui, que d’avoir le sentiment négatif qu’il n’est jamais « représenté » et que ses convictions et opinions n’ont jamais droit de cité dans l’enceinte du Parlement chargé de faire la loi et à l’élaboration de laquelle, sur un pied d’égalité avec ses concitoyens, il est lui-même en principe convié à participer…

Bien sûr, pourra-t-on argumenter, il serait toujours possible, pour lui, de « voter utile », en votant pour des « gros » partis politiques (souvent dits de gouvernement) ou des partis entretenant des affinités voisines avec celui de ses vœux, mais ce vote ne traduirait pas alors ses convictions profondes, les trahirait et donc n’aurait aucun sens politique profond…

Alors, au bout d’un moment, lassé du jeu stérile pour lui d’une telle élection sans choix véritable, il n’ira plus voter si son vote est vain…

5/ La complexité du social n’est pas réductible à un bipartisme institutionnel

De 1981 à 2017, soit pendant près de 40 ans,

l’alternance politique en France se faisait

 autour des deux partis de gouvernement :

droite (sous ses appellations diverses successives

(RPR, UMP, LR) et Parti socialiste (PS)

Quant au mode de scrutin majoritaire, avec le développement du bipartisme qu’il a engendré en France (à la faveur de l’élection présidentielle), il a fini, précisément, par accoucher d’une grave crise de notre régime politique actuel – notre démocratie dite « représentative », très approximative et imparfaite -, avec le phénomène d’une abstention accrue et récurrente et, parallèlement, la croissance et la montée inexorable, depuis des décennies, du FN (aujourd’hui RN), dès l’instant qu’avec un tel bipartisme de fait, quasiment institutionnel, le champ des possibles politiques, c’est-à-dire de véritables alternatives politiques, s’est considérablement rétréci en raison de la réduction du débat politique et de sa confiscation par deux partis dominants.

IV/ De la nécessité de rechercher un nouvel oxygène…

A/ Le phénomène majoritaire « présidentiel » à bout de souffle

Quels qu’aient été les candidats élus présidents de la République, l’expérience des trois derniers quinquennats avec, chaque fois, au sein de l’Assemblée nationale, un bloc politique correspondant à la sensibilité du Président – qui n’a guère été probante – pose le problème d’une refondation de nos institutions arrivées à bout de souffle et l’avènement d’une 6ème République plus proche des citoyens prônée par certains leaders politiques…

Encore faut-il en dessiner les contours et éclairer le débat public en évitant les incantations et sans jouer davantage les Cassandre…

B/ Vers une « représentation » plus présente et effective et l’adoption de nouveaux mécanismes institutionnels

Pourquoi une telle exigence ? Face à la dégradation du débat public et devant le désaveu régulièrement infligé, en France, à la classe politique par l’ensemble des citoyens, il est temps d’opérer les corrections nécessaires pour plus de démocratie.

1/ Rendre effective l’idée même de « représentation »

Ci-dessous, une cartographie

du paysage politique français

Il faudrait d’abord rendre la « représentation » plus présente et effective et prendre le terme dans une acception forte comme celle de « rendre une chose ou une personne présente là où sa présence est due et attendue » [25] (en l’occurrence au Parlement), comme si les représentants tenaient la place des « représentés » pour faire la loi, mais avec l’idée que leur « seconde présence » [26] ne remplace qu’imparfaitement la présence des citoyens qui, dans un schéma de démocratie directe exprimant la souveraineté du peuple, devrait être « primitive et réelle » [27]. C’est dire qu’avec de telles prémisses le niveau d’exigence en matière de représentation ne peut être que très fort.

Il reste que s’agissant de l’adoption d’un mode de scrutin nouveau à la représentation proportionnelle, il ne faut pas se voiler la face car un inconvénient non négligeable est toujours avancé pour sa mise en place.

En effet, déjà, lorsque la formation du gouvernement est directement liée au Parlement et à sa composition (système parlementaire), le risque existe de ne pouvoir constituer une majorité homogène permettant à un pays d’être gouverné.

Mais, même lorsque, comme en France, la désignation de l’Exécutif (Président de la République élu au suffrage universel direct et Gouvernement nommé ensuite directement par lui) est indépendante de l’intervention du Parlement, cela ne suffit pas pour asseoir la stabilité de l’Exécutif, car le Président et le Gouvernement ont besoin, pour faire voter leurs lois au Parlement, d’une majorité numériquement suffisamment forte qui les soutienne.

Or cela est incontestablement plus difficile avec un mode de scrutin à la représentation proportionnelle intégrale qui permet aux nombreux partis politiques, grands ou petits – et tous légitimement soucieux de leur indépendance – d’avoir une représentation au Parlement proportionnelle à leur force électorale. Cela aboutit souvent, au Parlement, à des tractations de couloirs pour composer une majorité de coalition de partis, sans que les électeurs ne soient plus eux-mêmes, à ce stade, concernés ni encore moins directement sollicités.

Ci-dessous est résumée l’idée selon laquelle

les résultats d’une élection sont la manifestation 

de volontés multiples et plurielles (diverses) s’exprimant 

individuellement de manière additive sur une base égalitaire :

un citoyen = une voix.

Encore ne faut-il pas systématiquement accabler la RP et la rendre responsable de tous les maux de notre système politique car la démocratie est une invitation permanente à ce que la loi soit bien l’expression de la volonté générale et dès lors elle devient souvent un compromis de tous les jours, ce qui n‘est pas pour autant synonyme de compromission. C’est dire qu’en aval de l’élection la formation d’un gouvernement avec des partis multiples et représentés selon leur force respective n’est pas un problème en soi insurmontable.

Par rapport à la caricature de démocratie à laquelle donne lieu l’application du scrutin uninominal majoritaire (voir les dernières élections législatives de 2017 analysées ci-dessus, cf. I A, 1.2 et 1.3) l’inconvénient précité de la RP nous paraît bien léger et très supportable.

 

 

Ci-dessous, image de la majorité plurielle de 1997 à 2002

(PS, Verts, MRC) autour de L. JOSPIN, Premier Ministre 

En effet, comme nous l’avons vu, avec le mode de scrutin majoritaire à 2 tours, les tractations entre gros et petits partis politiques existent avant même l’élection [(cf. les accords MACRON/BAYROU en 2017 ; les accords de JOSPIN avec les Verts et le MRC de CHEVENEMENT en 1997 (concept de majorité plurielle) et les accords de HOLLANDE avec les Verts en 2012)]. Or les électeurs ne sont pas davantage associés à ces négociations et combinaisons politiques chargées de dessiner les contours d’une majorité de gouvernement avec la coalition d’un grand parti et de petits partis satellites.

On ne soulignera jamais assez le rôle décisif joué par le scrutin majoritaire à deux tours dans la formation de deux systèmes d’alliances – souvent réducteurs et artificiels – qui, depuis 1962, ont été considérablement renforcés, en France, par l’élection du Président de la République au suffrage universel dès l’instant que le second tour ne laisse en présence que les deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour.

2/ De la nécessité d’adopter des mécanismes correcteurs de démocratie semi-directe contre les errements toujours possibles de la démocratie « représentative »

Bien qu’il s’agisse d’un autre débat, il ne nous paraît pas inutile au moins de mentionner ce point ici car le sujet de la démocratie est vaste et non réductible au seul mode de scrutin – comme l’est celui du retour à la représentation proportionnelle -, aussi important soit-il.

En effet, il paraît nécessaire et impérieux, aujourd’hui, d’insuffler de l’oxygène dans nos institutions de « démocratie représentative » avec des mécanismes de démocratie semi-directe : référendum d’initiative populaire ou d’abrogation d’une loi déjà votée par le Parlement ; révocabilité des élus, rappel collectif du Parlement, etc.

C/ Les systèmes mixtes

Les limites et inconvénients de chacun de ces deux modes de scrutin ont conduit certains pays (c’est le cas de l’Allemagne) à adopter des systèmes mixtes complexes combinant le scrutin à la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire où chaque électeur allemand possède 2 voix (cf. Annexe IV : Les élections au Bundestag allemand).

Si l’on s’inspirait, en France, du système mixte électoral allemand, l’on serait bien avisé de ne pas succomber à la tentation d’un système à prédominance de scrutin majoritaire mais plutôt de faire le choix inverse d’une grosse dose de proportionnelle et d’une faible dose de scrutin majoritaire.

En tout état de cause, la RP doit devenir le mode de scrutin central et non marginal, ce qui serait le cas si l’on décidait d’insuffler, comme l’envisage notre Président actuel, une petite dose de proportionnelle en conservant comme mode de scrutin dominant le scrutin majoritaire uninominal à 2 tours.

Force est de constater que, quels que soient les présidents, la tendance de la pensée présidentielle est d’être essentiellement institutionnelle et exclusivement tournée vers le primat du pouvoir présidentiel.

La proportionnelle n’est envisagée et tolérée que si elle ne change rien à l’ordre établi bipartisan qui permet au Président de gouverner en s’appuyant sur une majorité politique à sa dévotion, sans s’encombrer d’une opposition réelle, d’où la minoration de ce mode de scrutin qui, s’il est introduit, ne doit l’être que s’il est réduit seulement à une « dose » homéopathique le rendant inoffensif et inopérant.

S’agissant du scrutin proportionnel proprement dit, d’autres combinaisons que la seule RP – avec le calcul d’un quotient électoral et à la plus forte moyenne – sont, bien sûr, tout à fait possibles [28].

CONCLUSION

1/ Il en va du mode de représentation choisi avec tel ou tel type de scrutin, comme de la difficulté de définir le concept de « représentation » en philosophie [29]. Si, comme en philosophie, le mode de représentation choisi ne nous donne qu’une solution incomplète de ce qu’est la « vérité » sur une question donnée – ici la problématique est celle de la représentation démocratique des citoyens à travers les courants d’opinion -, il doit néanmoins révéler les forces politiques qui s’affrontent légalement et pacifiquement dès l’instant que celles-ci expriment des courants d’opinion suffisamment forts et significatifs ne devant pas priver les citoyens leur faisant confiance du droit à être représentés par ceux-ci

Certes, quelle que soit la solution retenue en matière de mode de scrutin, loin d’être inoxydable, elle ne sera jamais parfaite. Mais elle doit au moins, à un moment donné, s’appuyer sur un consensus suffisamment large, comme l’est, aujourd’hui, encore plus qu’hier, la large demande de représentation proportionnelle en France.

2/ S’agissant de l’opinion publique française, elle paraît avoir tiré les enseignements des errements du caractère fermé et cadenassé du système politique de la 5ème République ayant engendré le phénomène majoritaire et la formidable concentration des pouvoirs pendant 5 ans au profit du parti dominant, parti du Président. Ce qui s’est traduit par une courbe constamment ascendante, ces dernières décennies, du phénomène de l’abstention – traduisant un désamour croissant de nos institutions si peu républicaines – qui avait atteint plus de 57% d’abstentions au 2ème tour des Législatives de 2017…

En effet, selon un récent sondage de l’IFOP de janvier 2021, 76% des Français seraient aujourd’hui favorables au mode de scrutin à la représentation proportionnelle (RP). Or cette opinion a été elle-même évolutive, l’opinion des Français ayant varié dans le temps puisqu’en 1991, selon un sondage CSA, seulement 46% des Français étaient favorables à la RP. Or, à partir de 2017, selon un sondage de l’Institut BVA, ce pourcentage d’opinions favorables à la RP devint nettement majoritaire puisqu’il passa à 71% pour grimper, aujourd’hui, comme on l’a vu, à 76%…

3/ En attendant la nécessaire refonte de nos institutions marquant enfin le retour à un régime véritablement républicain – ce qui implique la nécessaire suppression du recours infantile tous les 5 ans un homme supposé « providentiel » mais dont l’expérience post-gaulliste a montré que les Français se lassaient vite – l’introduction de la RP dans le jeu des institutions actuelles doit être aussi accompagnée d’autres mesures de nature constitutionnelle pour aller vers la mise en place de mécanismes de contrôle des élus empruntés à la démocratie semi-directe.

Louis SAISI

Paris, le 24 mai 2021

I/ ANNEXES (4)

Annexe I : Rapide aperçu des réalisations de la Troisième République (LS)

L’existence du multipartisme et de la représentation d’un grand nombre de partis politiques au Parlement n’est pas un obstacle au gouvernement d ’un pays qui est une nécessité vitale. Ainsi les partis politiques, dans leur diversité et malgré celle-ci, s’efforcent toujours de trouver une solution politique permettant de dégager une majorité pour gouverner en trouvant des accords politiques entre eux pour faire face aux problèmes de la période. Ils s’unissent selon leurs programmes et leurs affinités pour l’emporter sur leurs adversaires politiques les plus éloignés d’eux.

Ci-dessous, l’enseignement

de l’idéal républicain à l’école

Par ailleurs, sous la 3ème République, ceux-là même qui faisaient partie de ces équipes gouvernementales, parfois éphémères, étaient le plus souvent les mêmes personnalités politiques [30], ce qui n’empêcha jamais la vie normale du pays, ni le vote de lois tout à fait essentielles pour son développement démocratique, et notamment parmi les plus grandes et les plus belles dont la France puisse s’énorgueillir : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi Ferry du 16 juin 1881 établissant la gratuité de l’enseignement primaire dans les écoles ; loi du 28 mars 1882 instituant l’obligation scolaire pour les enfants de 6 à 13 ans et affirmant le caractère laïc de l’école publique ; loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 ; loi du 30 juin 1881 accordant la liberté de réunion publique sans autorisation (qui, en fait, fut remplacée par une déclaration préalable, laquelle fut supprimée en 1907) ;  loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 légalisant les syndicats (sauf au sein de la fonction publique et des corps dépendant de l’État) ; loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale ;  loi sur le contrat d’association du 1er juillet 1901 : loi sur la séparation des églises et de l’Etat du 9 décembre 1905 ; en juin 1936, avec l’avènement du Front Populaire, une série de lois sociales furent adoptées :  loi du 20 juin 1936 instituant les congés payés (15 jours) ; loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de travail de quarante heures ; loi du 24 juin 1936 créant les contrats collectifs de travail (fameuses conventions collectives), etc.

Par ailleurs, ces crises ministérielles, elles-mêmes, n’ont pas empêché la 3ème République de gagner la guerre de 1914-1918 et de faire appel, lorsque c’était nécessaire, à de grands hommes d’Etat comme G. CLEMENCEAU pendant la première guerre mondiale.

Annexe II : Rappel sommaire des réalisations de la 4ème République (LS)

Ci-dessous, affiche du Parti communiste en 1945

Le régime politique de la 4ème République, comme le fut celui de la 3ème république, a été souvent et fort injustement critiqué à cause des crises ministérielles et de l’instabilité gouvernementale. Mais après le second conflit mondial et ses champs de ruines, cela n’a pas empêché le pays de se reconstruire pour entrer dans l’essor industriel de la seconde moitié du 20ème siècle.

En effet, la France, comme le reste de l’Europe, s’est économiquement reconstruite avec l’aide des États-Unis et du plan MARSHALL. Les grands secteurs de l’énergie, des transports, de la banque et des assurances ont été nationalisés à la Libération, et une planification fut établie.

La IVe République a doté la France d’un système de protection sociale élevée par le biais  de l’émergence d’un Etat interventionniste, trop souvent appelé à tort « Etat-Providence », alors que, bien entendu, la Providence n’est pour rien dans l’adoption d’une série de lois créant des droits économiques et sociaux, comme cela avait été d’ailleurs annoncé dans l’admirable préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Les comités d’entreprise et les comités d’établissement furent créés  par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus.

À la libération, la sécurité sociale, obligatoire et universelle, fut instituée par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 [31].

Avec la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives vit le jour, en France, la notion féconde d’un salaire minimum « garanti » ayant vocation à permettre de vivre à peu près décemment : le Smig (ou salaire minimum interprofessionnel garanti) [32].

En 1956, le gouvernement de Guy MOLLET accorda une troisième semaine de congés payés, établit un fonds de solidarité en faveur des personnes âgées (financé par la vignette automobile), instaura un contrôle des honoraires médicaux et, pour les assurés sociaux, un meilleur remboursement de leurs frais de maladie.

La seule ombre au tableau des réalisations de la 4ème République fut la décolonisation.

Encore que même sur ce chapitre il ne soit pas inutile de prendre la distance nécessaire pour nuancer le jugement habituellement porté sur les institutions de la 4ème République.

En effet, le traumatisme national qui perdure sur la guerre d’indépendance algérienne a souvent laissé dans l’ombre l’Indochine et les autres luttes de libération au Maghreb.

Ci-dessous, au centre, Pierre Mendès-France lors

de la signature des accords de Genève le 20 juillet 1954

mettant fin à la guerre d’Indochine

S’agissant d’abord de l’Indochine, seulement quelques semaines après la défaite française à la bataille de Dien Bien Phu, Pierre MENDES-FRANCE, président du Conseil, avait été investi le 18 juin 1954, pour faire la paix en Indochine. Dans son discours d’investiture, il s’était donné trente jours pour faire aboutir les négociations de paix en Indochine, ce qui fut réussi à deux jours près puisque les accords de Genève furent signés le 20 juillet 1954. Il ne dirigea le Gouvernement que pendant sept mois et demi, mais son passage aux affaires resta l’un des plus beaux temps forts de l’histoire institutionnelle de la IVe République.

Quant à la décolonisation du MAROC et de la TUNISIE, même si l’on en parle peu, elle fut loin, pourtant, d’être pacifique, sans doute parce que la violence n’atteignit jamais le même degré d’intensité qu’en Algérie. Et c’est encore MENDES-FRANCE qui jeta les bases des discussions et négociations avec le Néo Destour de BOURGUIBA puis avec le MAROC.

C’est ainsi qu’en TUNISIE, aux termes de trois ans de guérilla, l’autonomie interne, accordée en 1955, fut suivie, le 20 mars 1956, par l’abolition du protectorat et l’indépendance de ce pays.

MENDES-FRANCE prépara également l’indépendance du MAROC. Après les émeutes des 7 et 8 décembre 1952 à Casablanca, causant de cent à trois cent morts selon les historiens, et la dénonciation par les libéraux du MAROC rassemblés autour du quotidien Maroc-Presse,  de la répression qui suivit, notamment lors de l’exil forcé du sultan du Maroc, et devant la montée, entre 1953 et 1955, de la revendication indépendantiste des élites activistes marocaines qui s’organisèrent avec la création de l’armée de libération du Maghreb (ALM), la France engagea, un peu plus tard, à partir de novembre 1955, des négociations devant conduire à « faire accéder le Maroc au statut d’État indépendant uni à la France par les liens permanents d’une interdépendance librement consentie et définie » .

C’est le 2 mars 1956 que le Maroc alors protectorat de la France depuis 1912, redevint pleinement souverain et indépendant.

Annexe III : Élections et partis politiques en démocratie : de l’analyse politique à l’analyse sociologique (LS)

1/ Le rôle des élections et des partis politiques en démocratie

En démocratie, les élections sont, en effet, un moment important et essentiel pour résoudre politiquement de manière pacifique les tensions sociales en invitant le peuple à se prononcer.

Mais, lors de ces élections, le citoyen n’est pas seul et isolé avec son bulletin de vote car les tensions et contradictions sociales sont prises en compte par les partis politiques qui proposent des orientations et des programmes chargés sinon de les dépasser au moins de les surmonter.

2/ La réalité sociale des partis politiques

Lorsqu’un citoyen vote dans une démocratie moderne il vote le plus souvent pour un parti politique ayant investi un (scrutin uninominal portant sur le choix d’un individu) ou plusieurs candidats (scrutin plurinominal de liste portant sur le choix de plusieurs individus). Mais ces partis et courants politiques sont des groupes sociaux organisés pour la conquête du pouvoir.

Dès lors, il faut aussi s’interroger sur la réalité sociale que recouvrent ces partis politiques.

Un groupe social est défini lui-même comme un ensemble d’individus formant une réalité sociale durable caractérisée par des valeurs communes, des liens plus ou moins intenses. Dans nos sociétés modernes, plus fluides et mobiles, il semble qu’aujourd’hui, plus qu’autrefois, les individus passent d’un groupe social à un autre, ce qui modifie parfois les caractéristiques sociologiques d’un groupe social et par suite de ces représentations collectives.

En sociologie, les groupes sociaux sont analysés à travers leurs représentations collectives, en termes de contenus qui comportent essentiellement, une spécificité individuelle mais aussi un noyau commun partagé par la plupart des membres de chacun de ces groupes baignant dans la même culture, la même idéologie, défendant les mêmes intérêts, etc.

C’est l’éminent sociologue Émile DURKHEIM qui, en 1898, dans un article « Représentations individuelles et collectives », publié dans le Tome 6 de la Revue de métaphysique et de morale, a mis au jour et développé le concept de « représentation collective ».

Sous sa plume, le concept de « représentation collective » désigne des façons communes de perception et de connaissance bien distinctes des représentations individuelles qui recèlent « un savoir qui dépasse celui de l’individu moyen » (Cf. DURKHEIM : Les formes élémentaires de la vie religieuse, 1912).

Pour DURKHEIM, les représentations collectives expriment toujours des choses sociales, c’est-à-dire des aspects de la société plus ou moins transfigurés.

Elles correspondent à la manière dont cet être spécial qu’est la société pense les choses de son expérience propre.

Exemple : l’âge.

A priori il s’agit d’une donnée purement biologique.

Il n’empêche que dans toutes les sociétés on opère néanmoins une série de classifications selon les caractéristiques communes des individus classés dans une tranche d’âge avec les types de comportements qui lui sont liés : enfance ; adolescence ; âge adulte ; maturité ; vieillesse.

Et l’on aura des représentations collectives liées aux différentes étapes de la vie des individus.

De manière plus générale, s’appuyant sur DURKHEIM et ses règles de la méthode sociologique élaborées dès 1894 [33], et notamment « les manières dont sont groupées les parties constituantes de la société » [34], Maurice HALBWACHS fait de la population – qui était présentée par DURKHEIM comme « la masse des individus qui composent la société, la manière dont ils sont disposés sur le sol, la nature et la configuration des choses de toutes sortes qui affectent les relations collectives » [35] – la base de sa Morphologie sociale, 1938 [36].

Ces représentations collectives définissent des modes de pensée communs (autour de normes, de mythes, d’objectifs) qui règlent et légitiment les comportements au sein du groupe. La notion de « représentations collectives » insiste sur leur spécificité pour le groupe qui les élabore et les partage.

Parmi les représentations collectives, les représentations sociales [37] s’avèrent être des phénomènes complexes très présents dans la vie sociale. Il y a lieu de noter que le terme « représentation » désigne l’action ou le fait de se représenter quelque chose, un phénomène, une idée en l’évoquant mentalement.

Le concept de représentation sociale est l’une des notions fondatrices de la psychologie sociale, mais aussi de la sociologie. Il désigne une forme de connaissance sociale, la pensée du sens commun, socialement élaborée et partagée par les membres d’un même ensemble social ou culturel. C’est une manière de penser, de s’approprier, d’interpréter notre réalité quotidienne et notre rapport au monde. Les représentations sociales sont des constructions mentales déterminées par des structures à la fois psychiques et socio-culturelles.

Elles sont constituées de différents éléments qui ont longtemps été appréhendés séparément : attitudes, opinions, croyances, valeurs, idéologies, etc. La représentation qu’a un groupe social d’un objet s’appuie sur un ensemble d’informations, d’opinions, de croyances, d’interprétations idéologiques, etc. relatives à cet objet. Elle permet notamment au groupe social de comprendre et d’expliquer la réalité, de définir son identité sociale, d’orienter son action en fonction du contexte et de justifier a posteriori ses choix ou ses attitudes.

Annexe IV : Les élections au Bundestag allemand (LS)

Les élections au Bundestag ont lieu tous les 4 ans.

Pour aller vite ici, l’élection des 598 députés au Bundestag [38] se décompose en une première moitié d’élus qui sont désignés au scrutin majoritaire uninominal à 1 tour, et une seconde moitié qui est désignée au mode de scrutin proportionnel plurinominal.

1/ Les modalités du vote

Chaque électeur allemand dispose ainsi de « deux voix » pour l’élection du Bundestag.

Avec sa première voix, l’électeur allemand vote pour l’un des candidats de sa circonscription au sein de laquelle les candidats sont départagés au moyen du scrutin majoritaire uninominal à un tour. Comme dans le système électoral britannique, est élu le candidat qui obtient le plus de voix. Ce système favorise les grands partis : la plupart des députés élus avec la première voix sont chrétiens-démocrates (CDU), chrétiens-sociaux (CSU) en Bavière, ou sociaux-démocrates (SPD). Les électeurs allemands élisent ainsi 299 députés de circonscription (1 par circonscription) puisqu’il y a 299 circonscriptions électorales.

Avec sa deuxième voix, l’électeur allemand, au niveau de chaque land, vote pour un parti. C’est le pourcentage de voix recueillies par chaque parti au niveau national qui détermine le nombre de députés qu’aura ce parti. L’ensemble des électeurs allemands élisent ainsi, mais au niveau national cette fois, 299 autres députés. Pour l’élection de ces derniers, chaque land forme une circonscription électorale et un quorum électoral de 5% est fixé au niveau national en dessous duquel un parti n’a pas d’élu. Néanmoins ce quorum tombe si un parti politique a déjà obtenu trois élus dans des circonscriptions uninominales au scrutin majoritaire.

Il y a lieu cependant de noter que, dans la répartition des sièges à la proportionnelle, deux correctifs sont utilisés pour produire une représentation proportionnelle globale des partis politiques au Parlement et pour éviter ainsi que les partis qui remportent beaucoup de sièges au scrutin majoritaire soient surreprésentés :

1/ Chaque parti se voit déduire du nombre de sièges auxquels il pourrait prétendre du fait de l’application stricte du système proportionnel le nombre de sièges qu’il a déjà obtenus au système majoritaire.

2/ Le nombre total de députés élus au système proportionnel varie en fonction des résultats afin de permettre la plus juste représentation possible des partis politiques.

Au total, il arrive souvent que cela dépasse les 598 députés du fait des mécanismes de compensation complexes destinés à atténuer la rigueur arithmétique du système [39].

Ainsi, lors des trois dernières législatures, furent élus au Bundestag, à la RP : 315 députés en 2005, puis 323 en 2009, enfin 410 députés en 2017, à  la suite des mandats supplémentaires.

Le 19ème Bundestag compte ainsi 709 députés répartis entre 7 partis politiques : CDU, CSU, SPD, l’AfD, le FDP, « La Gauche », l’Alliance90/Les Verts.

Représentation en sièges des résultats des élections du 24 septembre 2017 au Bundestag

Composition du Bundestag à l'issue des élections fédérales de 2017

Graphique ci-dessus : SPD = Parti Social-Démocrate (en rouge clair) ; CDU/CSU : Union chrétienne démocrate et union chrétienne sociale de Bavière (en noir) ; FDP = Parti libéral (en jaune) ; AfD = Alternative pour l’Allemagne (Extrême droite réactionnaire et anti-immigrés) (en bleu-gris) ; Die Linke = « La Gauche » en allemand (gauche radicale) (en rouge foncé) ; « Les Verts » (Alliance90/Les Verts) (en vert).

Ces élections voient les deux partis de gouvernement (SPD et CDU) essuyer un revers sévère. En effet, les forces ajoutées de la CDU/CSU et du SPD ne représentent plus que 53,4 % des suffrages exprimés, soit un total historiquement bas pour ces deux partis qui, depuis plus de soixante-dix ans, constituent les poutres maîtresses de la vie politique allemande. La CDU et le SPD perdent respectivement 65 et 40 sièges au Bundestag. C’est dire que la « grande coalition » au pouvoir entre 2013-2017 (cf. infra III, note 39) a été lourdement sanctionnée dans les urnes.

À l’inverse, les « petits » partis – qui connaissent une progression générale – sont les grands gagnants de cette élection qui permet à certains de ceux-ci de croître en sièges et à d’autres d’être reconnus et représentés. Ainsi le FDP, parti libéral, qui avait disparu du Bundestag en 2013, connaît, avec 10,7 % des suffrages et 80 députés élus, une résurrection qui lui permet de constituer un groupe parlementaire. De leur côté, Die Linke (gauche radicale) et « Les Verts » confortent leur position par rapport à 2013. Les Verts, malgré des sondages défavorables et une campagne difficile, améliorent contre toute attente, même si c’est légèrement, leurs résultats de 2013. Mais c’est surtout l’extrême droite qui fait une percée historique au Bundestag en s’imposant avec 12,6 % des deuxièmes voix exprimées comme la troisième force politique du pays en obtenant 94 sièges, soit près de huit points de plus qu’en 2013.

La règle, en Allemagne, est que pour constituer le gouvernement la personnalité politique – qui est appelée à la chancellerie par le Président fédéral – n’est pas élue au suffrage universel, mais par les députés au Bundestag. Ce fut à nouveau Angela MERKEL, leader de la CDU, parti ayant obtenu le plus grand nombre d’élus au Bundestag, qui fut appelée à la tête du Gouvernement.

En 2017, le renouvellement de la « grande coalition » sortante ne put être reconduite au lendemain du scrutin du 24 septembre 2017, compte tenu de la décision du SPD de se positionner dans l’opposition. Dans un premier temps, une coalition entre la CDU/CSU, le FDP et les Verts, dite « coalition Jamaïque », fut alors envisagée. Mais elle fut rendue impossible à la suite du retrait du FDP des négociations le soir du 19 novembre 2017 si bien que l’opinion publique allemande se préparait déjà à de nouvelles élections en 2018. Mais, quelques semaines plus tard, ce fut le coup de théâtre de la part du SPD qui se dit prêt, le 8 décembre, à reprendre les négociations avec la CDU/CSU pour la mise en place d’une nouvelle coalition qui verra le jour quelques mois plus tard, le 7 février 2018 (cf. infra § 2).

2/ Les coalitions gouvernementales en Allemagne

Comme on vient de le voir, les coalitions gouvernementales sont fréquentes en Allemagne. Elles rassemblent des partis politiques soit au niveau fédéral, soit au niveau d’un Land. Elles sont généralement désignées par référence aux couleurs qui symbolisent les grands partis.

En Allemagne, les grandes coalitions (große Koalition) – communément appelées « Groko »  – rassemblent les deux principales forces politiques : l’Union chrétienne-démocrate d’Allemagne (CDU) et la CSU (Bavière) et le Parti social-démocrate d’Allemagne (SPD). Ces deux partis ont des programmes opposés mais s’accordent sur leur adhésion totale à l’Europe et aux institutions européennes.

Depuis le 7 février 2018, a été scellée l’alliance des chrétiens-démocrates (CDU-CSU) de la chancelière Angela MERKEL et du Parti social-démocrate (SPD) de Martin SCHULZ. Cet accord a vu le jour après des mois de pourparlers, consécutifs aux élections du 24 septembre 2017.

II/ TABLE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ET RAPPEL DE L’IDENTITÉ DES ORGANISMES ET PARTIS POLITIQUES CITÉS

BVA = Brulé-Ville Associés, Institut de sondage.  Michel BRULÉ et Jean-Pierre VILLE, collègues au sein de l’institut IFOP, décident, en 1970, de créer leur propre institut en lui donnant leur nom : « Brulé-Ville Associés », soit l’acronyme BVA. Peu à peu BVA devint une société toulousaine d’études et conseil, spécialisée dans l’analyse comportementale. Mais le groupe BVA, reconnu comme l’un des leaders les plus innovants du secteur dans les sondages vit sa situation financière se détériorer et dut être placé en redressement judiciaire à partir du 5 juin 2020. Sur décision de la Cour d’appel de Toulouse du 13 janvier 2021, il fut repris par un pacte d’investisseurs constitué, entre autres, de la direction générale actuelle de BVA et des salariés du groupe et du management actuel qui ont appelé leur offre « XPage ». Cette reprise, qui devrait permettre de sauver 500 emplois, a été soutenue financièrement par la Banque Populaire et la Caisse d’Épargne.

CRD = Critique de la Raison dialectique (Jean-Paul SARTRE).

CSA = Consumer Science & Analytics = institut de sondages faisant partie du groupe Havas depuis octobre 2015. Depuis plus de 40 ans, cette entreprise française s’est spécialisée dans les études de marchés et les sondages d’opinion.

EELV = Europe Écologie Les Verts. Ce parti politique écologiste  succède au parti « Les Verts » le 13 novembre 2010, à la suite d’un changement de statuts permettant de rassembler les militants venus dans le cadre des listes « Europe Écologie » aux élections européennes de 2009 et régionales de 2010.

FN = Front National. Parti d’extrême droite fondé par Jean-Marie LE PEN en 1972. Sa fille, Marine LE PEN, lui succède en janvier 2011.

IFOP = Institut Français d’Opinion Publique. Depuis 80 ans, l’IFOP est l’un des leaders français dans le domaine des enquêtes d’opinion en accompagnant les transformations de la société. Au cours des 10 dernières années, il a été reconnu comme l’institut ayant publié le plus grand nombre de sondages sur le marché français

LR = Les Républicains. Parti politique de droite résultant de la mutation, en 2015, de l’UMP (Union pour un mouvement populaire) qui s’inscrivait jusqu’alors dans la mouvance gaulliste. Sous l’impulsion de Nicolas SARKOZY, ce parti a évolué en se revendiquant de son appartenance à la droite libérale conservatrice française. Classé à droite sur l’échiquier politique, il s’inscrit dans la continuité des grands partis conservateurs : UNR, UDR et RPR.

LREM (ou LRM) = La République En Marche. Également appelée par sa première dénomination « En marche » (EM). Parti politique français lancé en avril 2016 par Emmanuel MACRON. À la suite des élections législatives de 2017, qui lui donnent la majorité absolue des sièges, le groupe parlementaire se constitue sous cette dénomination. Le groupe perd cette majorité le 19 mai 2020 en raison de la constitution de deux nouveaux groupes, « Écologie démocratie solidarité » et « Agir ensemble », connaissant ainsi la plus forte baisse d’effectifs pour un groupe majoritaire sous la Ve République.

MoDEM = Mouvement démocrate (abrégé en MoDem) est un parti politique français du « centre » créé par François BAYROU (alors président de l’UDF) à la suite de l’élection présidentielle de 2007. Le MoDem entend rassembler les « démocrates » soucieux d’un positionnement indépendant et central sur l’échiquier politique.

MRP = Mouvement Républicain Populaire. Parti politique  ayant existé de 1944 à 1967. Il était classé comme démocrate-chrétien et « centriste ». Héritier du Parti démocrate populaire et de mouvements régionaux, comme l’Union populaire républicaine (Alsace) et l’Union républicaine lorraine, il se voulait le parti des résistants démocrates-chrétiens qui souhaitaient dépasser le clivage droite-gauche. Il s’affichait aussi comme le parti de la « fidélité » au général de Gaulle. Il rejoint le Centre démocrate (CD) créé le 2 février 1966 par Jean LECANUET avec des « indépendants » et des radicaux à la suite de sa candidature à la présidentielle de 1965.

PCF = Parti Communiste français. Fondé en 1920 lors du congrès de Tours de la scission d’avec la Section française de l’Internationale ouvrière (SFIO), La majorité du congrès ayant décidé de l’adhésion à l’Internationale Communiste crée alors la Section française de l’Internationale communiste (SFIC), la minorité restant au sein de la SFIO. Le parti devient en 1921 le Parti communiste (SFIC), abrégé en PC-SFIC, puis PCF en 1943.

PS = Parti socialiste, héritier de la SFIO (cf. infra). Au congrès d’Épinay, en 1971, il s’élargit en intégrant d’autres forces politiques socialistes et de gauche (convention des institutions républicaines). Le parti désigne alors comme premier secrétaire François MITTERRAND, et développe son action à partir de l’union de la gauche et l’élaboration d’un programme commun de gouvernement avec le Parti communiste français, ce qui lui permettra, en mai 1981, d’arriver au pouvoir avec l’élection à la présidence de la République de son candidat.

RN = Rassemblement National. Il est le nouveau nom du Front National (FN) depuis le 1er juin 2018. Il est présidé par Marine LE PEN.

RP = Représentation Proportionnelle.

RPR = Rassemblement pour la République. Ancien parti politique français, classé à droite, se réclamant du gaullisme, c’est-à-dire de l’œuvre et des idées politiques de Charles de Gaulle. Créé en 1976 sous l’impulsion de Jacques Chirac – qui le préside jusqu’en 1994 et qui lui permit d’être élu Maire de Paris le 25 mars 1977.

Pour Jacques Chirac, alors ancien premier ministre démissionnaire de Valéry Giscard d’Estaing, la mairie de Paris va servir de tremplin. Il sera réélu en 1983 et en 1989, restant au total 18 ans à l’Hôtel de Ville, un record de longévité. A partir de 1976, le Maire de Paris entra d’abord en conflit avec Valéry GISCARD D’ESTAING (1974-1981). Ensuite, à partir de 1981, le RPR fut la principale force d’opposition aux deux septennats de François MITTERRAND (1981-1995). En tant qu’acteur majeur des trois cohabitations (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002), il contribua à l’élection (1995) puis à la réélection (2002) de Jacques CHIRAC à la présidence de la République. Conformément au souhait de son principal fondateur, il fut dissout, en 2002, au sein de l’Union pour un mouvement populaire (UMP).

SFIO = Section française de l’Internationale Ouvrière. Parti politique socialiste français, qui existe sous ce nom de 1905 à 1969. L’unification du socialisme français fut réalisée en 1905, au congrès du Globe à Paris, qui faisait suite au congrès socialiste international d’Amsterdam de 1904. C’est ainsi que naquit le Parti socialiste, section de l’Internationale ouvrière, plus connu sous le sigle SFIO, parti du mouvement ouvrier. En 1969, lors du congrès d’Issy-les-Moulineaux, elle devint le « Parti socialiste », s’associant avec l’Union des clubs pour le renouveau de la gauche. Ce Congrès fut le 57e congrès ordinaire du Parti socialiste, tenu dans la ville du même nom, du 11 au 13 juillet 1969. Il marqua la transformation de la SFIO (Section française de l’Internationale ouvrière, fondée en 1905) en « Parti socialiste ». Il prolongea le Congrès d’Alfortville qui avait eu lieu le 4 mai précédent.

UDF =  Union pour la démocratie française fondée par Valéry Giscard d’Estaing en 1978. Son premier président fut Jean LECANUET. Cette union fut composée de différents partis du centre-droit, d’inspiration démocrate-chrétienne, libérale et laïque, mais aussi de partis de droite non gaullistes. Fondée pour soutenir le président Valéry GISCARD D’ESTAING (chef de l’État de 1974 à 1981), l’UDF revient au pouvoir de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1997 en s’alliant avec le RPR. Depuis le 30 novembre 2007, et la création du Mouvement démocrate (MoDem) dont elle est le principal membre fondateur, elle ne conserve qu’une existence légale.

UMP = Union pour la Majorité Présidentielle, puis Union pour un Mouvement Populaire. Ce parti a été créé en vue des élections législatives de 2002 pour soutenir, conformément à sa première appellation, Jacques CHIRAC réélu un peu avant Président de la République. Il change d’appellation quelques mois plus tard pour affirmer sa vocation de « mouvement populaire », tout en gardant les mêmes initiales. L’ ambition de cette union est de rassembler en un seul parti les différentes tendances de la droite et du centre droit en opérant la fusion du Rassemblement pour la République (RPR), de Démocratie libérale et d’Écologie bleue, auxquels s’associent des partis ayant conservé leur autonomie (FRS, CNIP, Parti radical), tandis que de nombreux parlementaires de l’UDF la rejoignent. Plusieurs personnalités centristes l’ont ensuite quittée, notamment pour former l’Union des démocrates et indépendants (UDI) en 2012.

III/ NOTES

[1] Le « Discours à la jeunesse » a été prononcé par Jean Jaurès, député du Tarn et vice-président de la Chambre des députés, à la distribution des prix du Lycée d’Albi, en juillet 1903.

[2] Il ne s’agit pas d’une question nouvelle posée à l’occasion de ces dernières élections car la question est une question de fond récurrente se posant lors de chaque élection législative avec le mode de scrutin majoritaire uninominal à 2 tours.

[3] Rappelons qu’au 1er tour des présidentielles de 2017, le candidat Emmanuel MACRON ne totalisait sur sa tête qu’un peu plus de 24% des suffrages exprimés.

[4] C’est dans la loi des 22 décembre 1789 – janvier 1790 – relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, décret de l’Assemblée nationale constituante adopté le 22 décembre 1789 – que fut faite, au sein des citoyens, la distinction des citoyens actifs auxquels cette loi réserve le droit de vote. Par la suite, la distinction entre citoyens actifs et citoyens passifs sera codifiée dans la Constitution des 3/14 septembre 1791 (Titre III, chapitre Ier, section II).

[5] Cf.  Luce-Marie ALBIGÈS : « Les citoyens actifs », sur le site en ligne « HPI » (l’Histoire par l’image), mars 2016. L’auteure rapporte notamment ce chiffre de 4 millions aux 200 000 électeurs de la France de Louis-Philippe, cinquante ans plus tard, en expliquant que la différence est due au fait que les régimes politiques ultérieurs relèveront le seuil des contributions requises pour la citoyenneté active.

[6] Cf. Yannick BOSC, Florence GAUTHIER et Sophie WAHNICH, Robespierre. Pour le bonheur et pour la liberté. Discours, Paris, La Fabrique, 2000 ; voir aussi l’excellent ouvrage de Florence GAUTHIER : Triomphe et mort de la révolution des droits de l’homme et du citoyen (1789, 1795, 1802), Ed. Syllepse, Paris, 2014, 387 pages, notamment p. 87.

[7] C’est le 4 septembre 1870 qu’à la suite de la chute du Second Empire fut à nouveau proclamée la République, bien avant l’adoption des lois constitutionnelles de 1875, d’où la datation de la 3ème république à partir de cette date, même si elle fut longtemps dominée par les monarchistes jusqu’à la crise de 1877.

[8] La XVIe législature de la Troisième République française fut le cycle parlementaire qui s’ouvrit le 1er juin 1936 et se termina le 31 mai 1942. Initialement prévu pour une durée de quatre ans par les lois constitutionnelles de 1875, les mandats des députés furent prolongés de deux ans supplémentaires par un décret du 29 juillet 1939, suite à la volonté belliciste de l’Allemagne. Ce furent les dernières élections législatives de la Troisième République. Après le vote des pleins pouvoirs à Philippe PÉTAIN le 10 juillet 1940 par l’Assemblée nationale, les parlementaires siégèrent pour la dernière fois le 9 juillet 1940.

[9] EHRHARD (Thomas), PASSARD (Cédric) : « Réformes électorales et changements institutionnels dans un contexte de démocratisation. Le choix du scrutin uninominal sous la Troisième République en France », 4 Avril 2018, https://doi.org/10.1111/spsr.12298

[11] Cf. nos développements infra A.

[12] Cf. Serges MOSCOVICI : “Des représentations collectives aux représentations sociales : éléments pour une histoire.” In  Les représentations sociales (ouvrage sous la direction de Denise JODELET), notamment chapitre 2, pp. 62-86, Ed. Les Presses universitaires de France, 1re édition, mars 1989, 424 pp. Paris, 1989, Collection : “Sociologie d’aujourd’hui”.

[13] En philosophie, selon A LALANDE, le terme de « représentation » vise à désigner, dans celui de ses sens qui est le plus courant, « ce qui est présent à l’esprit » ou « ce qui forme le contenu concret d’un acte de pensée » (Cf. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, Paris, 15ème édition, 1985, notamment p. 921, sur les autres sens, cf. infra, note 28).

[14] Dominique AIMON : « Le concept de représentation » (cf. travail réalisé en 1998, dans le cadre d’un DEA en sciences de l’éducation, à partir du cours de Jean CLENET, Professeur émérite en Sciences de l’éducation à l’Université des sciences et technologies de Lille I). AIMON y rappelle qu’en sociologie, les représentations, en général, sont un produit de l’esprit humain qui recrée en lui une « image complexe » de son environnement afin de mieux penser et agir sur celui-ci. C’est l’interface symbolique entre l’individu et son environnement perçu.

[15] Du point de vue juridique, elle ne revêt d’ailleurs pas la même acception selon qu’on l’envisage sous l’angle des rapports de droit privé ou dans le cadre de la théorie publiciste du mandat représentatif. Ainsi dans une acception civiliste, ce peut être dans le cadre de la théorie civiliste du mandat (article 1984 du Code civil) ou dans le cadre de l’article 1242, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité du fait d’autrui, et plus précisément l’alinéa 5 de ce même article concernant la responsabilité civile du commettant pour les actes accomplis par son préposé. Dans la théorie publiciste et politique de la représentation, elle s’exprima avec force en 1789/1791 faisant de l’élu le représentant, non pas de ses électeurs, mais de la Nation tout entière de laquelle il tient son mandat, avec comme corollaire la prohibition du mandat impératif. En effet, l’article 3 du titre III intitulé « Des pouvoirs publics » de la Constitution des 3/14 septembre 1791 était très explicite : « Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le peuple, pour être exercé par elle, avec la sanction du roi, de la manière qui sera déterminée ci-après ». Il n’était que l’application de l’article 2 précédent du même titre III : « La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. – La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi ». Enfin, l’article 3 de la section III « Assemblées électorales. Nomination des représentants » du titre III précité dispose « Tous les citoyens actifs, quel que soit leur état, profession ou contribution, pourront être élus représentants de la Nation ». Le lien direct des représentants avec la Nation est encore accentué dans l’article 7 de la même section : « Les représentants nommés dans les départements, ne seront pas représentants d’un département particulier, mais de la Nation tout entière, et il ne pourra leur être donné aucun mandat ». On retrouve aujourd’hui toute cette articulation entre Nation, souveraineté représentation et mandat dans la Constitution du 4 octobre 1958 (préambule, articles premier et 3) avec une mention particulière pour l’alinéa 1er de l’article 27 qui dispose que « Tout mandat impératif est nul ».

[16] L’expression « corps social » est prise ici dans l’acception de société et recouvre, comme elle, la même réalité sociale. Mais par rapport au terme « société », la notion de « corps social » présente l’avantage d’établir une analogie entre le corps humain et la société suggérée par l’idée de « corps » : toute société se présente ainsi comme un « tout » et non comme une simple juxtaposition d’individus qui ne sont pas des atomes individuels mais sont liés entre eux par un « système d’interactions », des échanges « interindividuels » rendus possible par une certaine proximité et solidarité elle-même produit d’une histoire, de modes de vie communs, de lois communes, etc.

[17] À propos du perpétuel retour de la question du « corps » dans la pensée politique, cf. Ernst KANTOROWICZ : Les Deux Corps du roi, traduction J.-P. Genet et N. Genet (1989), in Ernst KANTOROWICZ, Œuvres, Paris, Gallimard, 2000, (collection « Quarto »), pp. 643, suiv. Cf. également Marcel GAUCHET, « Des deux corps du roi au pouvoir sans corps. Christianisme et politique », Le Débat, no 14, juillet-août 1981, pp. 133-157, & no 15, septembre-octobre 1981, pp. 147-168.

[18] Cf. ROUSSEAU (JJ) : Du contrat social : “Chacun de nous met en commun sa personne et toute sa puissance sous la suprême direction de la volonté générale ; et nous recevons en corps chaque membre comme partie indivisible du tout.”. Rousseau précise ensuite sa définition du corps politique : “A l’instant, au lieu de la personne particulière de chaque contractant, cet acte d’association produit un corps moral et collectif composé d’autant de membres que l’assemblée a de voix, lequel reçoit de ce même acte, son unité, son moi commun, sa vie et sa volonté.” (CS, I, 6).

[19] Sur la manière dont ROUSSEAU résout la contradiction de la souveraineté entre l’un et le multiple, cf. Gérald SFEZ : « Le corps politique », voir http://www.ac-nice.fr/massena/clubs/philopdf/corpspolitique.pdf

[20] Cf. la critique de SARTRE dans Critique de la Raison dialectique, tome 1 : Théorie des ensembles pratiques, précédé de Questions de méthode, texte établi et annoté par Arlette ELKAÏM-SARTRE, Paris, Gallimard, 1985 (collection « Bibliothèque de philosophie »), Noté « CRD, tome 1 », pagination de la seconde édition, puis, entre crochets, celle de l’édition originale.

[21] CRD, tome 1, p. 449 [381]

[22] CRD, tome 1, p. 449 [381]

[23] CRD, tome 1, p. 184 [157]

[24] ] FREUND (Julien) : L’aventure du politique (Entretiens avec Charles Blanchet), Ed. Critérion, Paris, 1991, 249 p., notamment pp. 36-37, 74, 92.

[25] Nous nous inspirons ici des développements de LALANDE (A) : Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, Paris, 15ème édition, 1985, notamment p. 921.

[26] Op. cit. p. 921

[27] Ibid. p. 921

[28] L’on pourrait aussi décider que les petits partis dont l’addition totale des voix au niveau national atteindrait un certain pourcentage des électeurs inscrits aient automatiquement un certain nombre d’élus et soient ainsi représentés (entre 3 et 5% par exemple).

[29] Les sens sont très divers. André LALANDE n’en distingue pas moins de quatre : « Imaginer » (cf. BOSSUET) ; ou sens de « correspondance terme à terme » selon LEIBNIZ (Monadologie), ou ce qui est présent à l’esprit, ce que l’on se représente ; ou enfin l’acte de se représenter quelque chose (cf. André LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, Paris, 15ème édition, 1985, notamment pp. 920-922.

[30] Sous la seconde moitié de la 3ème République, la droite républicaine est structurée autour de deux grands partis : l’Alliance républicaine démocratique et la Fédération républicaine. L’Alliance républicaine démocratique (ARD) (1901-1940) est considérée comme l’aile gauche des modérés, favorable à l’alliance avec le Parti radical-socialiste au sein du gouvernement WALDECK-ROUSSEAU. Lorsqu’elle se constitue, le 23 octobre 1901, elle vise à endiguer la poussée du  Parti républicain, radical et radical-socialiste, fondé en juin 1901, au moins à éviter le laminage politique par les radicaux. L’Alliance républicaine démocratique est un vivier de présidents de la République, de présidents du Conseil, de ministres. L’aile droite des modérés, opposée au gouvernement WALDECK-ROUSSEAU, forme la Fédération républicaine (FR) (1903-1940). La Fédération républicaine s’est créée en novembre 1903 pour regrouper l’aile droite des républicains « modérés », aussi appelés « opportunistes », puis « progressistes », qui refusaient le ministère de Bloc des gauches de Pierre WALDECK-ROUSSEAU et l’alliance avec le parti radical-socialiste. La Fédération républicaine absorbe les catholiques ralliés à la République de l’Alliance libérale populaire et connaît sur son aile droite une orientation nationaliste dans les années 1930, ses membres préférant alors le terme de « national » à celui de « modéré ».

[31] Pierre LAROQUE, haut fonctionnaire et résistant, prit une part considérable dans la rédaction de ces ordonnances, et devint le premier directeur général de la sécurité sociale.

[32] Néanmoins Gérard VINDT, dans un article intitulé « Du Smig au Smic, histoire d’une garantie nécessaire qui n’a empêché ni la croissance de l’emploi ni les inégalités », souligne dans Alternatives Économiques (01/09/2014, HORS-SÉRIE PRATIQUE N°069), que « Paradoxalement, cette loi marque un recul du contrôle de l’Etat sur l’économie et sur les politiques salariales. En effet, depuis le début de la Seconde Guerre mondiale, niveau et évolution des salaires dépendaient entièrement des autorités publiques. Désormais, ce sont les négociateurs des conventions collectives – organisations patronales et syndicats de salariés – qui fixeront des grilles de classifications et de rémunérations par branche d’industrie. Le Smig, qui reste seul fixé par le gouvernement, joue un rôle de voiture-balai. »

[33] Émile DURKHEIM : Les règles de la méthode sociologique, Paris, 1894.

[34] Émile DURKHEIM : Les règles de la méthode sociologique, Ed. PUF, Paris, 1963, p. 111.

[35] E. DURKHEIM, : « Note sur la morphologie sociale » in L’Année sociologique, 1897-1898, Vol. 2, p. 520-521, rééd. in E. Durkheim, Journal sociologique, Paris, PUF, 1969, p. 181-182.

[36] Maurice HALBWACHS : Morphologie sociale, Librairie Armand Colin, 1970, 190 pages, collection U2.

[37] Cf. MOSCOVICI (S) : « Des représentations collectives aux représentations sociales », in Les représentations sociales (sous la direction de Denise JODELET), collection sociologie, PUF, 1989, p. 63.

[38] Le Bundestag allemand est l’organe constitutionnel suprême de la République fédérale d’Allemagne et le seul organe de l’État directement élu par le peuple. « Tout pouvoir d’État émane du peuple », déclare la Loi fondamentale. Et le peuple – souverain – ne délègue son pouvoir au Parlement que pour une durée limitée : tous les quatre ans.

[39] Déjà, pour le 18ème Bundestag allemand, les élections du 22 septembre 2013 avaient modifié la composition du parlement. La CDU et la CSU, qui forment traditionnellement un seul groupe parlementaire, avaient obtenu 311 sièges de députés, tandis que le groupe parlementaire SPD en avait remporté 193. Quant aux autres partis, « La Gauche » avait remporté 64 sièges, suivie de très près par l’« Alliance 90 / Les Verts » qui avait obtenu 63 sièges. La CDU/CSU et le SPD s’étaient associés pour former une nouvelle coalition de gouvernement, appelée « grande coalition ». Pour la première fois, depuis la fondation de la République fédérale, le FDP (Parti libéral démocrate créé en 1948) n’était plus représenté au Bundestag (mais certains sondages annoncèrent par la suite, à partir de 2015, sa résurgence…). Avec ses 630 députés, le 18ème Bundestag était numériquement le plus grand parlement de l’histoire de la République fédérale (après les trois législatures ayant fait l’objet d’un régime particulier en raison de la réunification allemande). Sur ces 630 députés, 216 (soit environ 34 pour cent) siégeaient pour la première fois, tandis que 415 parlementaires avaient déjà une expérience de député au Bundestag. Le 17 décembre 2013, le Bundestag a réélu Angela Merkel (CDU/CSU) chancelière.

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