Les déclarations du président TRUMP sur GAZA et son mépris du droit international et des droits de l’homme suscitent des réactions outragées partout dans le monde
par Louis SAISI
Après le beau texte de Philippe TANCELIN nous faisant partager son ressenti et son indignation suite aux déclarations de TRUMP sur les ruines de Gaza, il nous paraît utile d’analyser celles-ci sous l’angle du droit international, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé dans notre brève introduction à son vibrant poème.
I/ Trump et le mépris du droit international
A/ Les déclarations de TRUMP
Les déclarations de TRUMP sur l’avenir de Gaza sont tellement facétieuses, provocatrices, abracadabrantes que l’on ne peut s’empêcher de songer à la figure d’Ubu Roi d’Alfred JARRY ou, sur un registre encore plus tragique, à celle de Caligula d’Albert CAMUS, les thèmes du pouvoir, de la démesure, de l’outrance, de la cruauté même étant au centre de ces deux œuvres.
En effet, lors de sa conférence de presse du mardi 4 février 2025, aux côtés du Premier Ministre israélien, Benjamin Netanyahu, le président Donald TRUMP a annoncé, de la manière la plus grave et sérieuse, depuis son pupitre de la Maison Blanche, qu’il envisageait « une prise de contrôle à long terme » de la bande de Gaza par les États-Unis seule à même d’« apporter une grande stabilité à cette partie du Moyen-Orient, et peut-être à tout le Moyen-Orient. Tout le monde à qui j’ai parlé aime l’idée que les États-Unis prennent le contrôle de ce territoire. »
Donald Trump a aussi imaginé pouvoir transformer la bande de Gaza en « Côte d’Azur du Moyen-Orient », après avoir déclaré que les États-Unis prendront le contrôle de ce territoire palestinien : « Nous avons l’occasion de faire quelque chose qui pourrait être phénoménal », à propos de la reconstruction de cette enclave bombardée. Des propos qui faisaient écho à de précédentes déclarations de son gendre, Jared KUSHNER, sur le potentiel immobilier du front de mer gazaoui.
Toujours sur le même ton martial il a ajouté :
« Les États-Unis vont prendre le contrôle de la bande de Gaza et nous allons faire du bon boulot avec », parlant du territoire palestinien comme d’un « chantier de démolition ». « Nous en prendrons possession et serons responsables du démantèlement de toutes les bombes dangereuses qui n’ont pas explosé et de toutes les armes », a-t-il ajouté, en soulignant que les USA allaient « aplanir la zone et se débarrasser des bâtiments détruits », afin de développer économiquement le territoire palestinien.
Au nom de quoi, et surtout de quel droit, les USA, formellement et juridiquement tiers au conflit israélo-palestinien et n’ayant reçu aucune mission de la société internationale, et notamment officielle de l’ONU, pourraient-ils intervenir unilatéralement pour sceller le sort de la bande de Gaza et décréter prendre le contrôle de ce territoire palestinien ?
Il est d’ailleurs assez paradoxal que les Etats-Unis – qui eux-mêmes ont contribué à faire de Gaza un champ de ruines et de carnage en alimentant le camp israélien d’armes les plus meurtrières au nom de leur alliance inconditionnelle – puissent aujourd’hui se présenter comme des sauveurs ou réparateurs potentiels en invoquant la situation dramatique de Gaza et en prétendant vouloir y remédier, alors qu’ils auraient pu, avant ce massacre de masse, intercéder en faveur d’une juste paix dans la région. Quel cynisme !
N’oublions pas également que cela fait plusieurs décennies que les USA, se substituant à l’ONU qu’ils ne contrôlent plus, interviennent dans cette région du monde sans y apporter la paix désirable. Mais peut-on décemment être juge et partie dans un conflit de ce type ?
Dans sa « conférence » du 4 février dernier, TRUMP a répété que les habitants de Gaza pourraient aller vivre en Jordanie ou en Égypte au mépris des règles les plus élémentaires du droit international qui a subi lui-même une évolution notable depuis plusieurs décennies…
B/ Sur le plan du droit international
1/ L’évolution du droit international
Il fut une époque, avant le second conflit mondial, où les Etats pouvaient se mettre d’accord pour procéder à des mouvements de population à l’extérieur de leurs propres frontières.
Le « transfert de population » était considéré comme une solution acceptable pour régler des conflits interethniques jusqu’à la Seconde Guerre mondiale et même pendant quelque temps après celle-ci.
Les choses changèrent, au lendemain de la seconde guerre mondiale, lorsque les trois grandes puissances (les États-Unis, l’URSS et la Grande Bretagne) s’accordèrent (avec la France qui les avait rejoints entre-temps) pour que soient jugés et punis les responsables de crimes de guerre. Ils signèrent alors les accords de Londres du 8 août 1945 – connus sous le nom de Charte de Londres, ou Charte de Nuremberg – qui fixèrent les statuts d’un Tribunal Militaire International (TMI) ayant pour mission de « juger et punir de façon appropriée les grands criminels de guerre des pays européens de l’Axe ».
Le TMI de Nuremberg (photo ci-contre) inculpa les accusés pour crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, ces derniers étant définis par « assassinat, extermination, asservissement, déportation… ou persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux ».
Parmi ces crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la déportation de populations fut peu à peu retenue et adoptée au cours des décennies suivantes.
La raison qui explique une telle évolution réside dans l’émergence des droits des personnes qui limitent les droits des États à conclure des accords qui lèseraient les individus.
2/ La quatrième Convention de Genève
Aujourd’hui, depuis la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre adoptée le 12 août 1949 (correspondant au droit international coutumier), tout transfert de population est prohibé par son article 49, alinéa 1er qui interdit le déplacement massif de personnes hors de ou vers un territoire sous occupation militaire :
« Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre État, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif. » [1]
Cette interdiction est renforcée, avec la création le 17 juillet 1998 de la CPI [2], juridiction pénale internationale mise en place le 1er juillet 2002 pour juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d’agression et de crime de guerre.
En effet, la « déportation ou transfert forcé de population » est qualifiée de « crime contre l’humanité » par l’article 7 (alinéa 1, d) du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il y a lieu de rappeler que lors des guerres de Yougoslavie (guerre de Croatie, guerre de Bosnie-Herzégovine et guerre du Kosovo), une première application du respect du droit humanitaire avait été faite avec la création, en 1993, par l’ONU, du tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) qui avait traduit en justice, et parfois condamné, plusieurs personnalités politiques et commandants militaires au motif de déportations forcées dans cette région [3].
Certes, aujourd’hui, et depuis la création de la CPI, ni les USA ni Israël n’ont signé la convention de Rome instituant cette juridiction internationale, ce qui les dispense d’arrêter sur leur sol les criminels de guerre pour les faire juger par leurs propres juridictions, mais cela ne signifie pas qu’ils peuvent se soustraire, s’ils sont eux-mêmes auteurs de tels crimes, aux poursuites de cette Cour, comme le montre le mandat d’arrêt international lancé par la CPI le 21 novembre 2024 contre deux dirigeants israéliens[4], car celle-ci est une juridiction permanente à vocation universelle.
Mais, surtout, il reste que les USA et Israël sont contraints au respect du dispositif du droit international humanitaire résultant des conventions de Genève de 1949 dont celle relative, comme on l’a déjà évoqué ci-dessus, à la protection des personnes civiles en temps de guerre adoptée le 12 août 1949.
Or, signée par 59 pays, cette Convention a été aujourd’hui ratifiée par 194 pays dont les USA et l’Etat d’Israël.
3/ La ratification par les USA et Israël des conventions de Genève et notamment de la 4ème
S’agissant des Etats-Unis, ceux-ci, partageant les buts et les objectifs de cette convention, l’ont ratifiée le 2 août 1955, et la seule réserve qu’ils formulèrent au moment de sa ratification est de pouvoir appliquer la peine de mort aux délits qui sont mentionnés au §2 de l’article 68 même s’ils ne sont pas punissables d’une telle peine selon la loi du territoire occupé à l’époque où commence l’occupation [5].
De son côté, l’Etat d’Israël a également ratifié le 6 juillet 1951 la IVème convention de Genève sans émettre la moindre réserve sur son contenu, la seule réserve formulée concernant l’emblème et le signe distinctif dont se servira l’Etat hébreu pour l’amélioration du sort des blessés et malades en campagne [6].
C’est dire qu’Israël, puissance occupante par la force du territoire de Gaza, ne pouvant lui-même procéder aux déportations de la population de Gaza, ne saurait a fortiori déléguer une telle possibilité aux USA, que ceux-ci agissent pour leur propre compte ou celui d’Israël, et la présence du Premier Ministre B. Netanyahu, aux côtés du président Donald TRUMP, lors de sa conférence du 4 février 2025 ne saurait valider l’initiative intempestive de ce dernier pour s’emparer de Gaza et y faire régner l’ordre américain avec son délirant projet de promotion immobilière de Gaza en riviera française.
S’agissant de l’application des conventions de Genève, Jean PICTET (1914-2002), Haut dirigeant du Comité International de la Croix Rouge, développait l’idée selon laquelle « ces conventions sont considérées de moins en moins comme des contrats de réciprocité conclus en raison de l’intérêt national des Parties et de plus en plus comme des affirmations solennelles de principes respectés en raison de leur valeur propre, comme une série d’engagements inconditionnels de chacun des contractants vis-à-vis des autres. »
II/ Les déclarations de TRUMP ont suscité de nombreuses réactions outragées à peu près partout dans le monde
À travers le recensement des déclarations effectué par la chaîne de radio RFI [7] sur laquelle nous nous appuyons ici, il apparaît que l’ensemble des réactions du monde arabe et internationales convergent pour plaider en faveur du respect de l’autonomie de la bande de Gaza partie intégrante du territoire palestinien et donc le refus de la déportation de sa population dans d’autres pays limitrophes et la reconnaissance indispensable d’un Etat palestinien.
A/ Au sein du monde arabe
1/ La réaction des autorités palestiniennes
Un communiqué officiel précise : « Le président Mahmoud Abbas et la direction palestinienne rejettent fermement les appels à s’emparer de la bande de Gaza et à déplacer les Palestiniens hors de leur patrie ». Le communiqué ajoute : « En réponse aux appels américains au déplacement des Palestiniens de Gaza, nous ne permettrons pas que soient bafoués les droits de notre peuple. »
Pour Mahmoud Abbas, ces propositions constituent « une violation grave du droit international ». Il souligne également que « la paix et la stabilité ne seront pas réalisées dans la région sans la création d’un État palestinien (…) sur la base de la solution à deux États ».
Selon lui, « la bande de Gaza fait partie intégrante de la terre de l’État de Palestine, aux côtés de la Cisjordanie et Jérusalem-Est ».
2/ Les réactions de l’Egypte et de la Jordanie
– Au Caire, le ministre égyptien des Affaires étrangères, Badr Abdelatty, a insisté sur l’importance de renforcer politiquement et économiquement l’Autorité palestinienne à Gaza. Lors d’une réunion avec le Premier ministre palestinien, Mohammed Mustafa, il a précisé que l’Égypte était impatiente de voir l’Autorité palestinienne « assumer ses responsabilités dans la bande de Gaza en tant que partie des territoires palestiniens occupés ».
– Le roi de Jordanie, Abdallah II, a, de son côté, catégoriquement refusé « toute tentative » de prise de contrôle des territoires palestiniens et de déplacement de leurs habitants. Lors d’une réunion avec Mahmoud Abbas, il a insisté sur « la nécessité d’arrêter les activités de colonisation et de rejeter toute tentative d’annexion de terres et de déplacement des Palestiniens à Gaza et en Cisjordanie. »
3/ Les Émirats arabes unis
Les Émirats arabes unis ont rejeté toute tentative de déplacement des Palestiniens de la bande de Gaza. Le ministère des Affaires étrangères a souligné dans un communiqué « son rejet catégorique de toute atteinte aux droits inaliénables des Palestiniens et de toute tentative de déplacement ».
B/ Au sein de la communauté internationale
1/ L’ONU
Les réactions sont contrastées selon qu’elles émanent du Chef de l’Agence de l’ONU pour les réfugiés (surprises mais réservées) ou du Haut Commissaire aux droits de l’homme (ferme rappel du droit).
Ainsi pour le chef de l’agence de l’ONU pour les réfugiés, le projet d’occupation de la bande de Gaza et de déplacement de sa population est qualifié de « très surprenant ». Et toujours selon M. Filippo Grandi lors d’une interview avec l’AFP à Bruxelles : « C’est très difficile de s’exprimer sur cette question très délicate. C’est quelque chose de très surprenant, mais il faut voir concrètement ce que ça signifie. »
De son côté, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a rappelé que « tout transfert forcé ou expulsion de personnes depuis un territoire occupé sont strictement prohibés ». Dans un communiqué, Volker Türk rappelle également que « le droit à l’autodétermination est un principe fondamental du droit international et doit être protégé par tous les États ».
2/La Chine
La Chine rappelle qu’elle a toujours plaidé en faveur de l’autonomie palestinienne. Le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Lin Jian, a réitéré cette position, soulignant que la Chine était opposée au transfert forcé des habitants de Gaza. « Nous nous opposons à la relocalisation forcée de la population de Gaza et espérons que toutes les parties concernées saisiront l’occasion du cessez-le-feu à Gaza et de la gouvernance d’après-guerre pour remettre la question palestinienne sur la bonne voie, celle d’une résolution politique fondée sur la “solution à deux États”, afin de parvenir à une paix durable au Moyen-Orient », a indiqué le porte-parole.
3/ L’Iran
Selon l’Iran, « Le plan consistant à vider Gaza et de soumettre les Palestiniens à un déplacement forcé dans des pays voisins s’inscrit dans la continuation du régime sioniste d’annihiler complètement la nation palestinienne », a déclaré jeudi le porte-parole de la diplomatie iranienne, Esmaeil Baqaei. Selon lui, le plan américain est « une attaque sans précédent contre les principes fondamentaux et les fondations du droit international et de la Charte des Nations unies » et il appelle la communauté internationale à reconnaître « le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à se libérer de (…) l’occupation et de l’apartheid ».
4/ Le Brésil
Le président brésilien Luiz Inácio Lula da Silva a qualifié d’ « incompréhensible » la proposition de son homologue américain. « Ceux qui doivent veiller sur Gaza, ce sont les Palestiniens, qui ont besoin d’une réparation pour tout ce qui a été détruit afin qu’ils puissent reconstruire leurs maisons, leurs hôpitaux, leurs écoles et vivre dans la dignité et le respect », a affirmé Lula, lors d’une interview avec une radio brésilienne.
C/ En Europe
Par rapport à leur traditionnel allié américain, les positions de l’UE et de certains Etats européens en faveur de GAZA ont au moins le mérite d’avoir été exprimées clairement. Reste à voir comment les européens – assez désunis sur de nombreux sujets fondamentaux – arriveront à exercer sur les USA une pression assez forte pour les conduire à une posture plus humble et conciliante en faveur d’une paix véritable par rapport à leur encombrant allié israélien.
1/Royaume-Uni
Le chef de la diplomatie britannique a souligné brièvement que les Palestiniens doivent pouvoir « vivre et prospérer » à Gaza et en Cisjordanie, une position prenant ainsi le contrepied des positions américaines.
2/L’Union européenne (UE)
Après les déclarations de TRUMP, l’UE a qualifié, le 5 février 2025, la bande de Gaza de « partie intégrante d’un futur Etat palestinien », en indiquant à l’AFP qu’elle « … reste fermement engagée en faveur d’une solution à deux États, qui est selon nous la seule voie vers une paix durable pour les Israéliens et les Palestiniens ».
3/En France
Le ministère français des Affaires étrangères a déclaré que « l’avenir de Gaza doit s’inscrire non dans la perspective d’un contrôle par un État tiers, mais dans le cadre d’un futur État palestinien, sous l’égide de l’Autorité palestinienne ». La France a par ailleurs manifesté son opposition à « tout déplacement forcé de la population palestinienne de Gaza ».
À son tour, Sophie Primas, porte-parole du gouvernement, a enfoncé le clou lors du Conseil des ministres : « La France rejette fermement le déplacement forcé des populations. Nous nous en tenons à notre position constante : il ne doit y avoir aucun déplacement, mais une recherche d’un cessez-le-feu temporaire en vue d’un processus de paix, et une solution à deux États, israélien et palestinien. »
CONCLUSIONS
1/ Les relations internationales sont des relations d’Etat à Etat, et, quelles que soient la personnalité et les facéties du locataire actuel de la Maison Blanche (qui n’y a pas un bail à vie), les Etats-Unis sont soumis au respect des règles du droit international
Aussi les Etats libres et souverains rassemblés au sein de l’ONU devraient fermement rappeler les USA au respect du droit international, notamment sur le devenir de Gaza, et les inviter également à contraindre leur allié israélien à en faire de même – car ils ont les moyens de pression suffisants – pour faire cesser l’agression commise sur la population civile de Gaza ainsi que l’annexion par la force de ce territoire, avec un cessez-le-feu immédiat et définitif suivies par la reconnaissance d’un Etat palestinien.
2/ Pour ce qui est de la position française actuelle, l’on peut seulement regretter cet attachement obstiné de la diplomatie française à un « cessez- le-feu temporaire » – qui fait perdurer le conflit sanglant au détriment de la population palestinienne de Gaza – alors qu’il faut le clore définitivement et aller vers la création d’un Etat palestinien, et cela d’autant plus qu’il n’y a pas parité entre les belligérants car l’un des deux Etats – celui d’Israël – existe déjà.
3/ Au lieu de tergiverser et d’attendre le bon vouloir d’Israël pour reconnaitre l’Etat palestinien, la position française serait bien avisée de s’inspirer de l’attitude ferme et courageuse prise par l’Espagne, l’Irlande et la Norvège en faveur de la reconnaissance de l’État de Palestine qui est devenue effective le 28 mai 2024, après une annonce effectuée par ces trois pays le 22 mai.
Rappelons qu’avant l’Espagne, la Norvège et l’Irlande, sept pays membres de l’Union européenne avaient déja reconnu l’État de Palestine : la Bulgarie, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Suède. À part la Suède – qui avai fait cette démarche en 2014 -, les autres pays avaient accordé leur reconnaissance alors qu’ils faisaient encore partie du bloc soviétique à la fin des années 1980, donc avant leur adhésion à l’UE.
4/ Au niveau mondial, avec les trois nouveaux pays ayant reconnu la Palestine le 28 mai 2024, aujourd’hui 146 des 194 pays membres des Nations unies ont reconnu l’État de Palestine.
Les pays qui ne l’ont pas fait sont quasiment tous les pays occidentaux : les pays de l’Europe de l’ouest, de l’Amérique du Nord, l’Australie, le Japon et la Corée du Sud.
Cela correspond au clivage entre l’occident et tout le reste du monde et devrait nous inciter, au-delà d’un verbiage creux sur les droits de l’homme, à réfléchir sur le sens de notre action politique en faveur de la paix et de l’application effective des droits de l’homme en dehors de la sphère occidentale de plus en plus réduite par rapport aux changements géopolitiques internationaux.
Louis SAISI
Paris, le 10 février 2024
NOTES
[1] CICR Bases de données de Droit international humanitaire. Article 49 : Déportations, transferts, évacuations, cf. Traités de DIH – Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 – Article 49.
[2] CPI = Cour pénale internationale. Depuis le 25 octobre 2024, 125 États sur les 194 États membres de l’ONU ont ratifié le Statut de Rome créant cette Cour et acceptent la compétence de la CPI (dont tous les États de l’Union européenne).
[3] Le TPIY a été dissous le 31 décembre 2017 et ses missions résiduelles, notamment le contrôle de l’application des peines et l’examen des procédures d’appel depuis le 1er juillet 2013, ont été transférées au Mécanisme résiduel pour les Tribunaux pénaux internationaux mis en place par le Conseil de sécurité de l’ONU le 22 décembre 2010, pour prendre la succession du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), et consolider leurs activités à l’issue du mandat de ces deux institutions.
[4] Ainsi le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a émis officiellement des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans la bande de Gaza occupée. Un mandat d’arrêt a également été émis contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deïf, pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis à partir du 7 octobre 2023.
[5] CICR Bases de données de Droit international humanitaire Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (12 août 1949). Etats-Unis d’Amérique 02.08.1955 Réserves faites lors de la signature et maintenues lors de la ratification : Traités de DIH – États-Unis d’Amérique Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 declaration.
[6] « Sous réserve que, tout en respectant l’inviolabilité des emblèmes et signes distinctifs prévus dans l’article 38 de la Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949, Israël se servira du Bouclier Rouge de David comme emblème et signe distinctif prévu dans cette Convention. »
[7] Source : RFI Moyen-Orient – Déclarations de Trump sur Gaza : des réactions indignées à travers le monde.
